Administration municipale
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Administration municipale
Dans cette section, vous trouverez toutes les informations qui réfèrent au budget et au volet administratif de la municipalité.
Toute personne a le droit d’accès aux documents de la Ville, sauf pour certains documents qui ne sont pas publics, certains renseignements personnels ou autres renseignements qui doivent demeurer confidentiels conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chap. A 2.1), ci-après « LAI ». - Répondre avec diligence aux demandes d’accès, motiver tout refus et informer le requérant des recours offerts devant la Commission d’accès à l’information; - Informer, préalablement à la collecte de renseignements personnels, les personnes concernées (dont les citoyens) des finalités de la collecte, de l’utilisation qui sera faite des renseignements et des personnes qui y auront accès et prendre les mesures de sécurité propre à assurer la protection des renseignements personnels; - Veiller à assurer un niveau de protection des renseignements personnels; - Adopter une politique de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels. - Expédiez votre demande détaillée, idéalement par écrit à la responsable de l’accès aux documents de la Ville de Lorraine, Me Gabrielle Ethier-Raulin. Un accusé de réception vous sera acheminé. - La responsable de l’accès aux documents dispose d’un délai de 20 à 30 jours à partir de la réception de votre demande pour rendre sa décision et vous transmettre le ou les documents demandé(s), le cas échéant. - La décision rendue peut être portée en révision devant la Commission d’accès à l’information du Québec. - En vertu de la LAI, il est important de souligner que nous transmettons uniquement des documents et non des informations ou des analyses. Me Gabrielle Ethier-Raulin 33, boulevard De Gaulle Consultez les avis publics qui sont disponibles sur le site Internet.. Les avis publics sont également publiés dans les journaux locaux ou spécialisés (tel que Constructo) ou sur le site SÉAO (système électronique d’appel d’offres) tel que l’exige la loi. 2024 - Avis public - Promulgation du Règlement 236-18 pourvoyant à l’imposition des taxes afin de rencontrer les obligations de la Ville, la tarification et les droits de mutation pour l’exercice financier 2025 (incluant une copie du règlement) - Avis public - Promulgation des règlements 245-1 et 258 (incluant une copie des règlements 245-1 et 258) - Avis public - Promulgation des règlements 164-X, 248-3 et 249-04 (incluant une copie des règlements 164-X, 248-3 et 249-04) - Avis public - Demande de dérogation mineure - 9, place de Fey - Avis public - Demande de dérogation mineure - 7, place de Luxeuil - Avis public - Dépôt du rôle d’évaluation foncière triennal pour les années 2025, 2026 et 2027 - Avis public - Séances ordinaires du conseil municipal pour l’année 2025 - Avis public - Promulgation du Règlement 244-1 modifiant le « Règlement 244 sur les ententes relatives à des travaux municipaux » afin de retirer l’Annexe A (incluant une copie du règlement) - Avis public - Demande de dérogation mineure - 1, boulevard de Chambord - Avis public - Promulgation du Règlement 237-24 modifiant le « Règlement 237-13 concernant la tarification des biens, activités et services fournis aux usagers » tel qu’amendé, afin de retirer les coûts du permis de rénovation pour les sinistrés des pluies diluviennes du 9 août 2024 (incluant une copie du règlement) - Avis public annonçant une assemblée publique de consultation pour le règlement 244-1 (incluant une copie du projet de règlement) - Avis public - Promulgation des règlements URB-02-11, URB-03-15, URB-05-08, URB-08-04 et URB-09 (incluant une copie des règlements URB-02-11, URB-03-15, URB-05-08, URB-08-04 et URB-09) - Avis public - Promulgation du Règlement 164-W modifiant le « Règlement 164-C relatif à la signalisation routière et à l’utilisation des chemins publics sur le territoire de la Ville de Lorraine » portant sur la signalisation des places d’Autrey, de Dompierre et de Chazelles, ainsi qu’aux espaces de stationnement réservés aux brigadiers (incluant une copie du règlement) - Avis public annonçant une procédure d’approbation référendaire pour le second projet de règlement URB-03-15 (incluant une copie du projet de règlement) - Avis public - Promulgation des règlements 235-11, 237-23 et 252 (incluant une copie du règlement 235-11, 237-23 et 252) - Avis public - Promulgation du Règlement URB-06-03 modifiant le « Règlement URB-06 constituant le Comité consultatif en urbanisme » concernant la nomination du secrétaire du comité (incluant une copie du règlement) - Second avis - Vente pour défaut de paiement des taxes 2023 - Mis à jour le 2024-08-12 - Avis public annonçant une assemblée publique de consultation pour les règlements URB-02-11, URB-03-15, URB-05-08, URB-08-04 et URB-09 (incluant copies des projets de règlements URB-02-11, URB-03-15, URB-05-08, URB-08-04 et URB-09) - Avis public - Promulgation du Règlement 257 de contrôle intérimaire de la Ville de Lorraine (incluant une copie du règlement) - Avis public - Vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes 2023 - Mis à jour le 2024-06-21 - Avis public annonçant le dépôt du rapport financier vérifié pour l’année 2023 - Avis public - Demande de dérogation mineure - 39, boulevard René-d’Anjou - Avis public - Demande de dérogation mineure - 29, avenue de Metz - Avis public annonçant une assemblée publique de consultation pour le règlement 257 (incluant une copie du projet de règlement) - Avis public - Promulgation du Règlement 230-17 modifiant le « Règlement 230-3 sur la qualité de vie unifié » afin de clarifier les dispositions concernant l’utilisation de l’eau et modifier certaines dispositions concernant l’arrosage (incluant une copie du règlement) - Avis public - Promulgation du Règlement 256 sur l’utilisation de l’eau potable (incluant une copie du règlement) - Avis public - Demande de dérogation mineure - 30, chemin de Brisach - Avis public - Promulgation du Règlement 237-22 modifiant le « Règlement 237-13 concernant la tarification des biens, activités et services fournis aux usagers » tel qu’amendé, afin de modifier certaines tarifications en urbanisme (incluant une copie du règlement) - Avis public - Demande de dérogation mineure - 34, avenue de Metz - Avis public - Dépôt du rôle général de perception des taxes pour l’exercice financier 2024 2023 - Avis public - Promulgation du Règlement 238-2 modifiant le « Règlement 238-1 décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1 » concernant la modification du montant de la taxe municipale pour le 9-1-1 (incluant une copie du règlement) - Avis public - Promulgation du Règlement 255 concernant la distribution d’imprimés publicitaires (incluant une copie du règlement) - Avis public - Promulgation du Règlement 236-17 pourvoyant à l’imposition des taxes afin de rencontrer les obligations de la ville, la tarification et les droits de mutation pour l’exercice financier 2024 (incluant une copie du règlement) - Avis public - Promulgation du Règlement 248-2 modifiant le « Règlement 248 relatif à l’encadrement des séances publiques du conseil municipal et à sa régie interne » afin d’abroger la disposition en lien avec les questions posées hors séance (incluant une copie du règlement) - Avis public - Promulgation du Règlement 223-6 modifiant le « Règlement 223-1 sur la gestion des matières résiduelles sur le territoire de ville de Lorraine » concernant le changement de certaines normes (incluant une copie du règlement) - Avis public - Promulgation du Règlement 164-V modifiant le « Règlement 164-C relatif à la signalisation routière et à l’utilisation des chemins publics sur le territoire de la Ville de Lorraine » concernant l’ajout de panneaux de signalisation près de l’école Le Tournesol et du Centre culturel Laurent G. Belley (incluant une copie du règlement) - Avis public - Séances ordinaires du conseil municipal pour l’année 2024 - Avis public - Promulgation du Règlement 237-21 modifiant le « Règlement 237-13 concernant la tarification des biens, activités et services fournis aux usagers » tel qu’amendé, afin de modifier certaines tarifications en loisirs et culture (incluant une copie du règlement) - Avis public - Demande de dérogation mineure - 168, avenue Fraser - Avis public - Promulgation des règlements URB-02-10 et URB-03-14 (incluant copies des règlements URB-02-10 et URB-03-14) - Avis public - Promulgation du Règlement 242-3 modifiant le « Règlement 242 relatif à la lutte contre la propagation de l’agrile du frêne sur le territoire de la Ville de Lorraine » concernant le changement de certaines normes (incluant une copie du règlement) - Avis public - Promulgation du Règlement URB-07-06 (incluant une copie du règlement) - Avis public - Promulgation des règlements URB-05-07 et URB-08-03 (incluant copies des règlements URB-05-07 et URB-08-03) - Avis public - Promulgation du Règlement 248-1 modifiant le « Règlement 248 relatif à l’encadrement des séances publiques du conseil municipal et à sa régie interne » sur certaines modalités de la période de questions (incluant une copie du règlement) - Avis public annonçant une procédure d’approbation référendaire pour le Second projet de règlement URB-03-14 (incluant une copie du projet de règlement) - Avis public annonçant une assemblée publique de consultation pour les règlements URB-02-10 et URB-07-06 (incluant copies des projets de règlements URB-02-10 et URB-07-06) - Avis public - Promulgation du Règlement 226-3 modifiant le « Règlement 226-1 abrogeant et remplaçant le Règlement 226 assurant le contrôle des pesticides sur le territoire de la Ville de Lorraine » concernant le changement de certaines normes (incluant une copie du règlement) - Avis public - Promulgation du Règlement 235-10 modifiant le « Règlement 235-3 concernant la mise en place d’un programme de subventions » concernant le changement de certaines normes (incluant une copie du règlement) - Avis public - Promulgation du Règlement 237-20 modifiant le « Règlement 237-13 concernant la tarification des biens, activités et services fournis aux usagers » tel qu’amendé, afin d’ajouter une tarification liée à un certificat d’usage pour l’hébergement touristique dans les établissements de résidence principale (incluant une copie du règlement) - Avis public - Promulgation du Règlement 241-2 modifiant le « Règlement 241 sur l’utilisation de l’eau potable » concernant la correction d’une phrase non terminée (incluant une copie du règlement) - Avis public annonçant une assemblée publique de consultation pour les règlements URB-03-14, URB-05-07 et URB-08-03 (incluant copies des projets de règlements URB-03-14, URB-05-07 et URB-08-03) - Avis public - Demande de dérogation mineure - 2, place de Prény - Avis public annonçant le dépôt du rapport financier vérifié pour l’année 2022 - Second avis public vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes 2022 - Mis à jour le 2023-06-07 - Avis public vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes 2022 - Mis à jour le 2023-05-12 - Avis public - Promulgation du Règlement 254 sur les systèmes d’alarme incendie (incluant une copie du règlement) - Avis public - Demande de dérogation mineure - 14, avenue de Vouziers - Avis public - Promulgation du Règlement 253 sur l’exercice du droit de préemption par la Ville de Lorraine sur un immeuble de son territoire (incluant une copie du règlement) - Avis public - Demande de dérogation mineure - 30, boulevard de Chambord - Avis public - Dépôt du rôle général de perception des taxes pour l’exercice financier 2023 2022 - Avis public de promulgation du Règlement 164-S-1 (incluant copie du règlement) - Avis public de promulgation du Règlement 236-16 (incluant copie du règlement) - Avis public de promulgation du Règlement 237-19 (incluant copie du règlement) - Avis public de promulgation du Règlement 164-U (incluant copie du règlement) - Avis public de promulgation du Règlement 235-9 (incluant copie du règlement) - Avis public annonçant une demande de dérogation mineure au 12, place de Liverdun - Avis public de promulgation du Règlement 249-03 (incluant copie de règlement) - MRC Thérèse-De Blainville – Avis public d’entrée en vigueur – Règlement no.22-01 amendant le Schéma d’aménagement et de développement 2005 afin de modifier certaines dispositions relatives aux lots à proximité des cours d’eau et des lacs (incluant copie du règlement) - Avis de promulgation du Règlement 250-1 (incluant copie du règlement) - Avis public de promulgation des Règlements URB-02-09, URB-03-13 et URB-05-06 (incluant une copie des règlements URB-02-09, URB-03-13 et URB-05-06) - Avis public de promulgation du Règlement d’emprunt B-302 (incluant copie du règlement) - Avis public annonçant l’adoption du projet de Règlement 250-1 amendant le "Règlement 250 décrétant un Code d’éthique et déontologie des élus municipaux de la Ville de Lorraine" (incluant copie du règlement) - Avis public de promulgation des Règlements URB-06-02 et URB-07-05 (incluant copie des règlements URB-06-02 et URB-07-05) - Avis public annonçant une procédure d’approbation référendaire pour le Second projet de Règlement URB-03-13 (incluant copie du règlement) - Avis public de promulgation du règlement d’emprunt B-294-1 (incluant copie du règlement) - Avis public annonçant la procédure d’enregistrement pour le règlement d’emprunt numéro B-294-1 (incluant copie du règlement) - Avis public annonçant une assemblée publique de consultation pour les règlements URB-02-09, URB-03-13, URB-05-06 et URB-07-05 (incluant copie des projets de règlement URB-02-09, URB-03-13, URB-05-06 et URB-07-05 - Avis public de promulgation du règlement 241-1 (incluant copie du règlement) - Avis public de promulgation du rèlgment 223-5 (incluant copie du règlement) - Avis public annonçant une procédure d’enregistrement pour le règlement d’emprunt numéro B-302 (incluant copie du projet de règlement) - Avis pulic annonçant une procédure d’enregistrement pour le règlement d’emprunt numéro B-303 (incluant copie du projet de règlement) - Avis public annonçant le dépôt du rapport financier vérifié pour l’année 2021 - Avis public de promulgation du Règlement 237-18 (incluant copie du règlement) - Avis public de promulgation du Règlement d’emprunt B-300 - Avis public de promulgation du Règlement d’emprunt B-301 - Avis public de promulgation du Règlement 250 - Budget 2025 Budget 2024 Budget 2023 Budget 2022 La présentation des prévisions budgétaires 2022 a été faite lors d’une séance extraordinaire le 14 décembre 2021. Budget 2021 Budget 2020 Budget 2019 Budget 2018 À titre d’organisme de l’Administration, la Ville de Lorraine doit faire preuve d’exemplarité en matière d’utilisation du français dans toutes ses activités. Vous trouverez des informations pertinentes relativement aux nouvelles dispositions du cadre juridique applicable dans la page Modernisation de la Charte de la langue française du site web du Gouvernement du Québec. Cette ressource fournit aux citoyennes et aux citoyens l’information pertinente sur les nouvelles dispositions de la Charte en matière d’exemplarité de l’État. Postes exigeant la connaissance d’une autre langue que le français En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française, la Ville doit, dans les trois mois suivant la fin de son exercice, publier le nombre de postes pour lesquels elle exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifié d’une langue autre que le français, ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable. Aucun poste à la Ville n’exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le français. Nombre de plaintes reliées à l’application de la Charte de la langue française Aucune plainte reliée à l’application de la Charte de la langue française n’a été reçue par la Ville pour l’année 2023. Vous avez subi un dommage et croyez que la responsabilité de la Ville de Lorraine pourrait être engagée? Voici quelques informations pouvant vous guider. Les contrats octroyés par la Ville de Lorraine font l’objet d’une planification prudente et stratégique ainsi que d’un suivi rigoureux afin d’assurer une saine gestion des deniers publics. Règlements et politique Les Villes ont effectivement des obligations et des responsabilités qui découlent de dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer l’octroi des contrats ainsi qu’à assurer la transparence des processus et une reddition de comptes auprès des citoyen. En plus d’être encadré par la Loi sur les cités et villes, tous les achats effectués par la Ville de Lorraine et tous les contrats qu’elle octroie sont notamment régis par : Dépôt de plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat En conformité avec les dispositions des articles 573.3.1.3 et suivants de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., c. C-19) introduits par la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), la Ville de Lorraine est assujettie à la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat. Octroi de contrats > Consultez la liste sur le site Web du SEAO La Ville de Lorraine publie, conformément à la Loi, une liste des contrats qu’elle conclut qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Avertissement à tout lobbyiste La Ville de Lorraine est régulièrement à la recherche de personnes hautement compétentes et reconnues dans le domaine municipal. Visitez notre page régulièrement! Vous souhaitez déposer une candidature spontanée ? Envoyez votre CV à : Service des ressources humaines La Ville de Lorraine a mis en place plusieurs politiques municipales. Ces politiques constituent un geste public de reconnaissance d’un sujet particulier pour le développement de notre collectivité. 2024 - Projet de Règlement URB-09 portant sur la démolition d’immeubles - Projet de Règlement 235-11 modifiant le « Règlement 235-3 concernant la mise en place d’un programme de subventions environnementales » concernant le changement de certaines normes - Projet de Règlement 257 de contrôle intérimaire de la Ville de Lorraine - Projet de Règlement 256 sur l’utilisation de l’eau potable 2023 - Projet de Règlement 255 concernant la distribution d’imprimés publicitaires - Projet de Règlement URB-03-14 modifiant le « Règlement URB-03 sur le zonage » concernant le changement de certaines normes - Projet de Règlement 254 sur les systèmes d’alarme incendie 2022 - Projet de Règlement B-294-1 modifiant le règlement d’emprunt numéro B-294 afin d’augmenter la dépense et l’emprunt d’un montant additionnel de 1 091 000 $, pour un emprunt total modifié de 2 860 000 $ pour pourvoir à des travaux sur le chemin de Brisach (Phase 2)
La LAI encadre certaines obligations de la Ville, dont notamment :
Vous désirez faire une demande d’accès à des documents ? Voici les étapes à suivre :
Responsable de la protection des renseignements personnels
Responsable de l’accès aux documents
Directrice des Services juridiques et greffière
Lorraine (Québec) J6Z 3W9
Tél. : 450 621-8550, poste 223
greffe@ville.lorraine.qc.ca
- Avis public de promulgation du Règlement 251 (incluant copie du règlement)
- Avis public - avis de motion projet de Règlement B-302
La présentation des prévisions budgétaires 2025 a été faite lors d’une séance extraordinaire le 10 décembre 2024.
La présentation des prévisions budgétaires 2024 a été faite lors d’une séance extraordinaire le 12 décembre 2023.
La présentation des prévisions budgétaires 2023 a été faite lors d’une séance extraordinaire le 13 décembre 2022.
La présentation des prévisions budgétaires 2021 a été faite lors d’une séance extraordinaire le 8 décembre 2020.
Le budget 2020 a été présenté et adopté lors d’une séance extraordinaire du conseil municipal qui a eu lieu le mardi 10 décembre 2019 tout de suite après la séance ordinaire de 19 h au Centre culturel.
Dans les 15 jours suivant l’incident, vous devez transmettre au Service du greffe un avis écrit. Les pièces justificatives à l’appui de votre demande de réclamation peuvent être transmises plus tard, mais l’avis doit être transmis dans les délais prévus à la Loi, dont à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes. À défaut de produire l’avis dans le délai prescrit, la Ville ou ses assureurs refuseront de vous indemniser.
À cet effet, vous êtes invité à remplir le formulaire de réclamation et à le retourner à l’attention du Service du greffe par courriel ou par la poste à l’hôtel de ville.
Suivant la réception de l’avis écrit, un accusé réception vous sera transmis et la Ville procédera aux vérifications nécessaires et à l’analyse de votre dossier. Soyez assuré que nous tenterons de traiter votre demande dans les meilleurs délais. Toutefois, veuillez noter qu’il est de votre responsabilité d’entreprendre les poursuites judiciaires dans les délais prescrits, sans quoi vous pourriez perdre tout droit d’être indemnisé (6 mois suivants l’incident dans le cas de dommages matériels et 3 ans dans le cas de dommages corporels).
Nous vous rappelons qu’en aucun temps un employé de la Ville de Lorraine n’est autorisé à engager la responsabilité de la Ville relativement à un incident ou évènement, quel qu’il soit.
Si vous détenez un contrat d’assurance, nous vous suggérons de les aviser des dommages que vous avez subis. Il peut être également recommandé de consulter un avocat.
Annuellement, la Ville doit également rédiger un rapport concernant l’application du Règlement 243 sur la gestion contractuelle.
Les plaintes visées par cette procédure doivent concerner une situation prévue à la Loi, soit la demande de soumissions publique ou l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats d’exécution de travaux, de fourniture d’assurance, de matériel ou de matériaux ou de services, incluant les services professionnels, dont la valeur est égale ou supérieure au seuil de demandes de soumissions publique.
Toute personne intéressée ou groupe de personnes intéressées à participer au processus d’adjudication visé peut porter plainte à la Ville relativement à ce processus lorsqu’elle est d’avis que la demande de soumission prévoit des conditions qui soit ne répondent pas au traitement intègre et équitable des soumissionnaires; ne permettent pas à des soumissionnaires de participer au processus d’appel d’offres, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou qui ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
Conformément au Règlement 249 concernant le contrôle et le suivi budgétaire et délégant certains pouvoirs à des employés municipaux, le responsable du traitement des plaintes à la Ville de Lorraine est la directrice générale, Mme Stéphanie Bélisle.
Toute plainte doit lui être transmise par voie électronique à reception@ville.lorraine.qc.ca et doit obligatoirement être présentée sur le formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics. La plainte doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes mentionnée sur le SEAO.
Le plaignant doit respecter rigoureusement les conditions établies à la Loi et la procédure à défaut de quoi sa plainte pourra être rejetée sans autre formalité. Pour plus d’information, consulter l’Autorité des marchés publics.
Conformément à la Loi sur les cités et villes, la Ville de Lorraine publie et tient à jour, sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO), une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Ville doit également publier sur son site Internet la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet avec un même cocontractant lorsque le coût de l’ensemble de ces contrats dépasse 25 000 $.
Aucun lobbyiste-conseil, lobbyiste d’entreprise et lobbyiste d’organisation ne peut entrer en communication avec un représentant de la Ville (membre du conseil municipal, mandataire de la Ville, employé ou fonctionnaire) en vue d’influencer une prise de décision relative à l’attribution d’un contrat à moins d’être inscrit au registre des lobbyistes et à la condition que cette inscription reflète fidèlement les activités de lobbyisme exercées par le lobbyiste auprès d’un représentant de la Ville.
Ville de Lorraine
33, boulevard De Gaulle
Lorraine Québec J6Z 3W9
rh@ville.lorraine.qc.ca
Télécopieur: 450 621-4763
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