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Administration municipale

Dans cette section, vous trouverez toutes les informations qui réfèrent au budget et au volet administratif de la municipalité. 

Toute personne a le droit d’accès aux documents de la Ville, sauf pour certains documents qui ne sont pas publics, certains renseignements personnels ou autres renseignements qui doivent demeurer confidentiels conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chap. A 2.1), ci-après « LAI ».


La LAI encadre certaines obligations de la Ville, dont notamment :

- Répondre avec diligence aux demandes d’accès, motiver tout refus et informer le requérant des recours offerts devant la Commission d’accès à l’information;

- Informer, préalablement à la collecte de renseignements personnels, les personnes concernées (dont les citoyens) des finalités de la collecte, de l’utilisation qui sera faite des renseignements et des personnes qui y auront accès et prendre les mesures de sécurité propre à assurer la protection des renseignements personnels;

- Veiller à assurer un niveau de protection des renseignements personnels;

- Adopter une politique de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels.


Vous désirez faire une demande d’accès à des documents ? Voici les étapes à suivre :

- Expédiez votre demande détaillée, idéalement par écrit à la responsable de l’accès aux documents de la Ville de Lorraine, Me Gabrielle Ethier-Raulin. Un accusé de réception vous sera acheminé.

- La responsable de l’accès aux documents dispose d’un délai de 20 à 30 jours à partir de la réception de votre demande pour rendre sa décision et vous transmettre le ou les documents demandé(s), le cas échéant.

- La décision rendue peut être portée en révision devant la Commission d’accès à l’information du Québec.

- En vertu de la LAI, il est important de souligner que nous transmettons uniquement des documents et non des informations ou des analyses.


Me Gabrielle Ethier-Raulin
Responsable de la protection des renseignements personnels
Responsable de l’accès aux documents
Directrice des Services juridiques et greffière

33, boulevard De Gaulle
Lorraine (Québec)  J6Z 3W9
Tél. : 450 621-8550, poste 223
greffe@ville.lorraine.qc.ca


Consultez les avis publics qui sont disponibles sur le site Internet.. Les avis publics sont également publiés dans les journaux locaux ou spécialisés (tel que Constructo) ou sur le site SÉAO (système électronique d’appel d’offres) tel que l’exige la loi.

2024

- Avis public annonçant une assemblée publique de consultation pour les règlements URB-02-11, URB-03-15, URB-05-08, URB-08-04 et URB-09 (incluant copies des projets de règlements URB-02-11, URB-03-15, URB-05-08, URB-08-04 et URB-09)

- Avis public - Promulgation du Règlement 257 de contrôle intérimaire de la Ville de Lorraine (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes 2023 - Mis à jour le 2024-06-21

- Avis public annonçant le dépôt du rapport financier vérifié pour l’année 2023

- Avis public - Demande de dérogation mineure - 39, boulevard René-d’Anjou

- Avis public - Demande de dérogation mineure - 29, avenue de Metz

- Avis public annonçant une assemblée publique de consultation pour le règlement 257 (incluant une copie du projet de règlement)

- Avis public - Promulgation du Règlement 230-17 modifiant le « Règlement 230-3 sur la qualité de vie unifié » afin de clarifier les dispositions concernant l’utilisation de l’eau et modifier certaines dispositions concernant l’arrosage (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Promulgation du Règlement 256 sur l’utilisation de l’eau potable (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Demande de dérogation mineure - 30, chemin de Brisach

- Avis public - Promulgation du Règlement 237-22 modifiant le « Règlement 237-13 concernant la tarification des biens, activités et services fournis aux usagers » tel qu’amendé, afin de modifier certaines tarifications en urbanisme (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Demande de dérogation mineure - 34, avenue de Metz

- Avis public - Dépôt du rôle général de perception des taxes pour l’exercice financier 2024

2023

- Avis public - Promulgation du Règlement 238-2 modifiant le « Règlement 238-1 décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1 » concernant la modification du montant de la taxe municipale pour le 9-1-1 (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Promulgation du Règlement 255 concernant la distribution d’imprimés publicitaires (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Promulgation du Règlement 236-17 pourvoyant à l’imposition des taxes afin de rencontrer les obligations de la ville, la tarification et les droits de mutation pour l’exercice financier 2024 (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Promulgation du Règlement 248-2 modifiant le « Règlement 248 relatif à l’encadrement des séances publiques du conseil municipal et à sa régie interne » afin d’abroger la disposition en lien avec les questions posées hors séance (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Promulgation du Règlement 223-6 modifiant le « Règlement 223-1 sur la gestion des matières résiduelles sur le territoire de ville de Lorraine » concernant le changement de certaines normes (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Promulgation du Règlement 164-V modifiant le « Règlement 164-C relatif à la signalisation routière et à l’utilisation des chemins publics sur le territoire de la Ville de Lorraine » concernant l’ajout de panneaux de signalisation près de l’école Le Tournesol et du Centre culturel Laurent G. Belley (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Adoption du budget de l’année 2024 et du programme triennal d’immobilisations pour les années 2024, 2025 et 2026

- Avis public - Séances ordinaires du conseil municipal pour l’année 2024

- Avis public - Promulgation du Règlement 237-21 modifiant le « Règlement 237-13 concernant la tarification des biens, activités et services fournis aux usagers » tel qu’amendé, afin de modifier certaines tarifications en loisirs et culture (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Demande de dérogation mineure - 168, avenue Fraser

- Avis public - Promulgation des règlements URB-02-10 et URB-03-14 (incluant copies des règlements URB-02-10 et URB-03-14)

- Avis public - Promulgation du Règlement 242-3 modifiant le « Règlement 242 relatif à la lutte contre la propagation de l’agrile du frêne sur le territoire de la Ville de Lorraine » concernant le changement de certaines normes (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Promulgation du Règlement URB-07-06 (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Promulgation des règlements URB-05-07 et URB-08-03 (incluant copies des règlements URB-05-07 et URB-08-03)

- Avis public - Promulgation du Règlement 248-1 modifiant le « Règlement 248 relatif à l’encadrement des séances publiques du conseil municipal et à sa régie interne » sur certaines modalités de la période de questions (incluant une copie du règlement)

- Avis public annonçant une procédure d’approbation référendaire pour le Second projet de règlement URB-03-14 (incluant une copie du projet de règlement)

- Avis public annonçant une assemblée publique de consultation pour les règlements URB-02-10 et URB-07-06 (incluant copies des projets de règlements URB-02-10 et URB-07-06)

- Avis public - Promulgation du Règlement 226-3 modifiant le « Règlement 226-1 abrogeant et remplaçant le Règlement 226 assurant le contrôle des pesticides sur le territoire de la Ville de Lorraine » concernant le changement de certaines normes (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Promulgation du Règlement 235-10 modifiant le « Règlement 235-3 concernant la mise en place d’un programme de subventions » concernant le changement de certaines normes (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Promulgation du Règlement 237-20 modifiant le « Règlement 237-13 concernant la tarification des biens, activités et services fournis aux usagers » tel qu’amendé, afin d’ajouter une tarification liée à un certificat d’usage pour l’hébergement touristique dans les établissements de résidence principale (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Promulgation du Règlement 241-2 modifiant le « Règlement 241 sur l’utilisation de l’eau potable » concernant la correction d’une phrase non terminée (incluant une copie du règlement)

- Avis public annonçant une assemblée publique de consultation pour les règlements URB-03-14, URB-05-07 et URB-08-03 (incluant copies des projets de règlements URB-03-14, URB-05-07 et URB-08-03)

- Avis public - Demande de dérogation mineure - 2, place de Prény

- Avis public annonçant le dépôt du rapport financier vérifié pour l’année 2022

- Second avis public vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes 2022 - Mis à jour le 2023-06-07

- Avis public vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes 2022 - Mis à jour le 2023-05-12

- Avis public - Promulgation du Règlement 254 sur les systèmes d’alarme incendie (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Demande de dérogation mineure - 14, avenue de Vouziers

- Avis public - Promulgation du Règlement 253 sur l’exercice du droit de préemption par la Ville de Lorraine sur un immeuble de son territoire (incluant une copie du règlement)

- Avis public - Demande de dérogation mineure - 30, boulevard de Chambord

- Avis public - Dépôt du rôle général de perception des taxes pour l’exercice financier 2023

2022

Avis public de promulgation du Règlement 164-S-1 (incluant copie du règlement)

- Avis public de promulgation du Règlement 236-16 (incluant copie du règlement)

- Avis public de promulgation du Règlement 237-19 (incluant copie du règlement

Avis public de promulgation du Règlement 164-U (incluant copie du règlement)

- Adoption du budget de l’année 2023 et du programme triennal d’immobilisations pour les années 2023, 2024 et 2025

Séances ordinaires du conseil municipal pour l’année 2023 - Retour des séances à la maison Garth - Bureau du greffier et du trésorier

Avis public de promulgation du Règlement 235-9 (incluant copie du règlement)

Avis public annonçant une demande de dérogation mineure au 12, place de Liverdun

Avis public de promulgation du Règlement 249-03 (incluant copie de règlement) 

MRC Thérèse-De Blainville – Avis public d’entrée en vigueur – Règlement no.22-01 amendant le Schéma d’aménagement et de développement 2005 afin de modifier certaines dispositions relatives aux lots à proximité des cours d’eau et des lacs (incluant copie du règlement)

- Avis de promulgation du Règlement 250-1 (incluant copie du règlement)

Avis public de promulgation des Règlements URB-02-09, URB-03-13 et URB-05-06 (incluant une copie des règlements URB-02-09, URB-03-13 et URB-05-06)

Avis public de promulgation du Règlement d’emprunt B-302 (incluant copie du règlement)

Avis public annonçant l’adoption du projet de Règlement 250-1 amendant  le "Règlement 250 décrétant un Code d’éthique et déontologie des élus municipaux de la Ville de Lorraine" (incluant copie du règlement)

Avis public de promulgation des Règlements URB-06-02 et URB-07-05 (incluant copie des règlements URB-06-02 et URB-07-05)

Avis public annonçant une procédure d’approbation référendaire pour le Second projet de Règlement URB-03-13 (incluant copie du règlement)

Avis public de promulgation du règlement d’emprunt B-294-1 (incluant copie du règlement)

Avis public annonçant la procédure d’enregistrement pour le règlement d’emprunt numéro B-294-1 (incluant copie du règlement

- Avis public annonçant une assemblée publique de consultation pour les règlements URB-02-09, URB-03-13, URB-05-06 et URB-07-05 (incluant copie des projets de règlement URB-02-09, URB-03-13, URB-05-06 et URB-07-05

- Avis public de promulgation du règlement 241-1 (incluant copie du règlement)

- Avis public de promulgation du rèlgment 223-5 (incluant copie du règlement)

Avis public annonçant une procédure d’enregistrement pour le règlement d’emprunt numéro B-302 (incluant copie du projet de règlement)

- Avis pulic annonçant une procédure d’enregistrement pour le règlement d’emprunt numéro B-303 (incluant copie du projet de règlement)

Avis public annonçant le dépôt du rapport financier vérifié pour l’année 2021

Avis public de promulgation du Règlement 237-18 (incluant copie du règlement)
- Avis public de promulgation du Règlement 251 (incluant copie du règlement)
- Avis public - avis de motion projet de Règlement B-302

- Avis public de promulgation du Règlement d’emprunt B-300

- Avis public de promulgation du Règlement d’emprunt B-301

- Avis public d’adoption du projet de Règlement 251 décrétant un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux de la Ville de Lorraine

Projet de Règlement 251 décrétant un code d’éthique et de déontologie des employés municipaux de Ville de Lorraine

Projet de Règlement 237-18 modifiant le « Règlement 237-13 concernant la tarification des biens, activités et services fournis aux usagers », tel qu’amendé, afin d’ajouter ou de modifier certaines tarifications en Loisirs et autres

Règlement 235-8 modifiant le règlement 235-3 et ses amendements concernant la mise en place d’un programme de subventions pour dosimètre pour la détection du radon et l’ajout de pelles électriques aux équipements d’entretien de terrain admissibles et d’augmenter le plafond budgétaire à 12 000 $

-  Avis public de promulgation du Règlement 235-8 modifiant le règlement 235-3 et ses amendements concernant la mise en place d’un programme de subventions pour dosimètre pour la détection du radon et l’ajout de pelles électriques aux équipements d’entretien de terrain admissibles et d’augmenter le plafond budgétaire à 12 000 $

- Avis public de promulgation du Règlement 250

- Avis public annonçant le dépôt du rôle général de perception des taxes pour l’exercice financier 2022

- Avis public annonçant la tenue d’un registre à distance concernant le Règlement d’emprunt parapluie numéro B-301

- Projet de Règlement d’emprunt parapluie numéro B-301 décrétant un emprunt de 2 025 000 $ pour des dépenses en immobilisations dont pour pourvoir à des travaux d’aménagement de parcs et d’espaces verts et de réfection de bâtiments municipaux

Avis public annonçant l’adoption du Règlement 250 décrétant un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux de la Ville de Lorraine

Projet de Règlement 250 décrétant un code d’éthique et de déontologie des élus municipaux de la Ville de Lorraine

Avis public de promulgation du Règlement 233-2 modifiant le « Règlement 233 sur le traitement des membres du conseil municipal de la Ville de Lorraine »

 

Budget 2024
La présentation des prévisions budgétaires 2024 a été faite lors d’une séance extraordinaire le 12 décembre 2023.


Budget 2023
La présentation des prévisions budgétaires 2023 a été faite lors d’une séance extraordinaire le 13 décembre 2022. 

Budget 2022

La présentation des prévisions budgétaires 2022 a été faite lors d’une séance extraordinaire le 14 décembre 2021. 


Budget 2021
La présentation des prévisions budgétaires 2021 a été faite lors d’une séance extraordinaire le 8 décembre 2020. 


Budget 2020
Le budget 2020 a été présenté et adopté lors d’une séance extraordinaire du conseil municipal qui a eu lieu le mardi 10 décembre 2019 tout de suite après la séance ordinaire de 19 h au Centre culturel.


Budget 2019


Budget 2018

Budget 2017

À titre d’organisme de l’Administration, la Ville de Lorraine doit faire preuve d’exemplarité en matière d’utilisation du français dans toutes ses activités. Vous trouverez des informations pertinentes relativement aux nouvelles dispositions du cadre juridique applicable dans la page Modernisation de la Charte de la langue française du site web du Gouvernement du Québec. Cette ressource fournit aux citoyennes et aux citoyens l’information pertinente sur les nouvelles dispositions de la Charte en matière d’exemplarité de l’État.

Postes exigeant la connaissance d’une autre langue que le français

En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française, la Ville doit, dans les trois mois suivant la fin de son exercice, publier le nombre de postes pour lesquels elle exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifié d’une langue autre que le français, ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable.

Aucun poste à la Ville n’exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le français.

Nombre de plaintes reliées à l’application de la Charte de la langue française

Aucune plainte reliée à l’application de la Charte de la langue française n’a été reçue par la Ville pour l’année 2023.

Vous avez subi un dommage et croyez que la responsabilité de la Ville de Lorraine pourrait être engagée? Voici quelques informations pouvant vous guider.

Dans les 15 jours suivant l’incident, vous devez transmettre au Service du greffe un avis écrit. Les pièces justificatives à l’appui de votre demande de réclamation peuvent être transmises plus tard, mais l’avis doit être transmis dans les délais prévus à la Loi, dont à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes. À défaut de produire l’avis dans le délai prescrit, la Ville ou ses assureurs refuseront de vous indemniser.

À cet effet, vous êtes invité à remplir le formulaire de réclamation et à le retourner à l’attention du Service du greffe par courriel ou par la poste à l’hôtel de ville.

Suivant la réception de l’avis écrit, un accusé réception vous sera transmis et la Ville procédera aux vérifications nécessaires et à l’analyse de votre dossier. Soyez assuré que nous tenterons de traiter votre demande dans les meilleurs délais. Toutefois, veuillez noter qu’il est de votre responsabilité d’entreprendre les poursuites judiciaires dans les délais prescrits, sans quoi vous pourriez perdre tout droit d’être indemnisé (6 mois suivants l’incident dans le cas de dommages matériels et 3 ans dans le cas de dommages corporels).

Nous vous rappelons qu’en aucun temps un employé de la Ville de Lorraine n’est autorisé à engager la responsabilité de la Ville relativement à un incident ou évènement, quel qu’il soit.

Si vous détenez un contrat d’assurance, nous vous suggérons de les aviser des dommages que vous avez subis. Il peut être également recommandé de consulter un avocat.

Les contrats octroyés par la Ville de Lorraine font l’objet d’une planification prudente et stratégique ainsi que d’un suivi rigoureux afin d’assurer une saine gestion des deniers publics.

Règlements et politique

Les Villes ont effectivement des obligations et des responsabilités qui découlent de dispositions législatives et réglementaires visant à encadrer l’octroi des contrats ainsi qu’à assurer la transparence des processus et une reddition de comptes auprès des citoyen.

En plus d’être encadré par la Loi sur les cités et villes, tous les achats effectués par la Ville de Lorraine et tous les contrats qu’elle octroie sont notamment régis par :


Annuellement, la Ville doit également rédiger un rapport concernant l’application du Règlement 243 sur la gestion contractuelle.

› Consulter le rapport 2022

Consulter le rapport 2023

Dépôt de plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

En conformité avec les dispositions des articles 573.3.1.3 et suivants de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., c. C-19) introduits par la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), la Ville de Lorraine est assujettie à la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Les plaintes visées par cette procédure doivent concerner une situation prévue à la Loi, soit la demande de soumissions publique ou l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats d’exécution de travaux, de fourniture d’assurance, de matériel ou de matériaux ou de services, incluant les services professionnels, dont la valeur est égale ou supérieure au seuil de demandes de soumissions publique.

Toute personne intéressée ou groupe de personnes intéressées à participer au processus d’adjudication visé peut porter plainte à la Ville relativement à ce processus lorsqu’elle est d’avis que la demande de soumission prévoit des conditions qui soit ne répondent pas au traitement intègre et équitable des soumissionnaires; ne permettent pas à des soumissionnaires de participer au processus d’appel d’offres, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou qui ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Conformément au Règlement 249 concernant le contrôle et le suivi budgétaire et délégant certains pouvoirs à des employés municipaux, le responsable du traitement des plaintes à la Ville de Lorraine est la directrice générale, Mme Stéphanie Bélisle. 

Toute plainte doit lui être transmise par voie électronique à reception@ville.lorraine.qc.ca et doit obligatoirement être présentée sur le formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics. La plainte doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes mentionnée sur le SEAO.

Le plaignant doit respecter rigoureusement les conditions établies à la Loi et la procédure à défaut de quoi sa plainte pourra être rejetée sans autre formalité. Pour plus d’information, consulter l’Autorité des marchés publics.

Octroi de contrats
Conformément à la Loi sur les cités et villes, la Ville de Lorraine publie et tient à jour, sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO), une liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.

> Consultez la liste sur le site Web du SEAO

La Ville de Lorraine publie, conformément à la Loi, une liste des contrats qu’elle conclut qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.


Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Ville doit également publier sur son site Internet la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet avec un même cocontractant lorsque le coût de l’ensemble de ces contrats dépasse 25 000 $.

Avertissement à tout lobbyiste
Aucun lobbyiste-conseil, lobbyiste d’entreprise et lobbyiste d’organisation ne peut entrer en communication avec un représentant de la Ville (membre du conseil municipal, mandataire de la Ville, employé ou fonctionnaire) en vue d’influencer une prise de décision relative à l’attribution d’un contrat à moins d’être inscrit au registre des lobbyistes et à la condition que cette inscription reflète fidèlement les activités de lobbyisme exercées par le lobbyiste auprès d’un représentant de la Ville.

La Ville de Lorraine est régulièrement à la recherche de personnes hautement compétentes et reconnues dans le domaine municipal. Visitez notre page régulièrement!

Nous avons un poste à pourvoir : 


Vous souhaitez déposer une candidature spontanée ? Envoyez votre CV à :

Service des ressources humaines
Ville de Lorraine
33, boulevard De Gaulle
Lorraine Québec J6Z 3W9
rh@ville.lorraine.qc.ca
Télécopieur: 450 621-4763

2024

- Projet de Règlement URB-09 portant sur la démolition d’immeubles

- Projet de Règlement URB-08-04 modifiant le « Règlement URB-08 sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale » concernant les travaux assujettis

- Projet de Règlement URB-06-03 modifiant le « Règlement URB-06 constituant le Comité consultatif en urbanisme » concernant la nomination du secrétaire du comité

- Projet de Règlement URB-05-08 modifiant le « Règlement URB-05 de construction » concernant certains changements relatifs à la démolition d’immeubles et aux fondations d’un bâtiment

- Projet de Règlement URB-03-15 modifiant le « Règlement URB-03 de zonage » concernant le changement de certaines normes

- Projet de Règlement URB-02-11 modifiant le « Règlement URB-02 sur les permis et certificats » concernant l’ajout et la modification de certaines définitions et autres changements

- Projet de Règlement 252 portant sur l’occupation temporaire, l’entretien et l’aménagement des emprises de rue et des fossés

- Projet de Règlement 237-23 modifiant le « Règlement 237-13 concernant la tarification des biens, activités et services fournis aux usagers » tel qu’amendé, afin d’ajouter les frais d’étude d’une demande de démolition d’immeuble

- Projet de Règlement 235-11 modifiant le « Règlement 235-3 concernant la mise en place d’un programme de subventions environnementales » concernant le changement de certaines normes 

- Projet de Règlement 257 de contrôle intérimaire de la Ville de Lorraine

- Projet de Règlement 256 sur l’utilisation de l’eau potable

- Projet de Règlement 230-17 modifiant le « Règlement 230-3 sur la qualité de vie unifié » afin de clarifier les dispositions concernant l’utilisation de l’eau et modifier certaines dispositions concernant l’arrosage

- Projet de Règlement 237-22 modifiant le « Règlement 237-13 concernant la tarification des biens, activités et services fournis aux usagers » tel qu’amendé, afin de modifier certaines tarifications en urbanisme

2023

- Projet de Règlement 236-17 pourvoyant à l’imposition des taxes afin de rencontrer les obligations de la ville, la tarification et les droits de mutation pour l’exercice financier 2024

- Projet de Règlement 255 concernant la distribution d’imprimés publicitaires

- Projet de Règlement 164-V modifiant le « Règlement 164-C relatif à la signalisation routière et à l’utilisation des chemins publics sur le territoire de la Ville de Lorraine » concernant l’ajout de panneaux de signalisation près de l’école Le Tournesol et du Centre culturel Laurent G. Belley

- Projet de Règlement 223-6 modifiant le « Règlement 223-1 sur la gestion des matières résiduelles sur le territoire de ville de Lorraine » concernant le changement de certaines normes

- Projet de Règlement 248-2 modifiant le « Règlement 248 relatif à l’encadrement des séances publiques du conseil municipal et à sa régie interne » afin d’abroger la disposition en lien avec les questions posées hors séance

- Projet de Règlement 237-21 modifiant le « Règlement 237-13 concernant la tarification des biens, activités et services fournis aux usagers » tel qu’amendé, afin de modifier certaines tarifications en loisirs et culture

- Projet de Règlement 242-3 modifiant le « Règlement 242 relatif à la lutte contre la propagation de l’agrile du frêne sur le territoire de la Ville de Lorraine » concernant le changement de certaines normes

- Projet de Règlement 248-1 modifiant le « Règlement 248 relatif à l’encadrement des séances publiques du conseil municipal et à sa régie interne » sur certaines modalités de la période de questions

- Projet de Règlement URB-02-10 modifiant le « Règlement URB-02 sur les permis et certificats » concernant l’ajout et la modification de certaines définitions et autres changements

- Projet de Règlement URB-07-06 modifiant le « Règlement URB-07 sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme » concernant l’ajout des aires de stationnement pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure

- Projet de Règlement URB-08-03 modifiant le « Règlement URB-08 sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale » concernant le changement de certaines normes

- Projet de Règlement URB-05-07 modifiant le « Règlement URB-05 de construction » concernant la modification des normes de fondations

- Projet de Règlement URB-03-14 modifiant le « Règlement URB-03 sur le zonage » concernant le changement de certaines normes 

- Projet de Règlement 241-2 modifiant le « Règlement 241 sur l’utilisation de l’eau potable » concernant la correction d’une phrase non terminée

- Projet de Règlement 237-20 modifiant le « Règlement 237-13 concernant la tarification des biens, activités et services fournis aux usagers » tel qu’amendé, afin d’ajouter une tarification liée à un certificat d’usage pour l’hébergement touristique dans les établissements de résidence principale

- Projet de Règlement 235-10 modifiant le « Règlement 235-3 concernant la mise en place d’un programme de subventions » concernant le changement de certaines normes

- Projet de Règlement 226-3 modifiant le « Règlement 226-1 abrogeant et remplaçant le Règlement 226 assurant le contrôle des pesticides sur le territoire de la Ville de Lorraine » concernant le changement de certaines normes

- Projet de Règlement 254 sur les systèmes d’alarme incendie

Projet de Règlement 253 sur l’exercice du droit de préemption par la Ville de Lorraine sur un immeuble de son territoire

2022

- Projet de Règlement 236-16 pourvoyant à l’imposition des taxes afin de rencontrer les obligations de la ville, la tarification et les droits de mutation pour l’exercice financier 2023

- Projet de Règlement 237-19 modifiant le "Règlement 237-13 concernant la tarification des biens, activités, et services fournis aux usagers" tel qu’amendé, afin d’ajouter ou de modifier certaines tarifications 

- Projet de Règlement 164-S-1 modifiant le "Règlement 164-C relatif à la signalisation routière et à l’utilisation des chemins publics sur le territoire de la Ville de Lorraine" tel qu’amendé, afin d’adopter des dispositions particulières régissant le stationnement sur la place de Morley et sur la place de Grandpré

Projet de Règlement 164-U modifiant le "Règlement 164-C relatif à la signalisation routière et à l’utilisation des chemins publics sur le territoire de la Ville de Lorraine" tel qu’amendé, afin d’allouer une période limitée pour le stationnement sur certains espaces publics, ainsi que des espaces de stationnement réservés pour les brigadiers

Projet de Règlement 235-9 modifiant le Règlement 235-3 et ses amendements concernant la mise en place d’une programme de subventions environnementales afin notamment d’augmenter le plafond budgétaire à 14 000 $ 

- Projet de Règlement 249-03 modifiant le « Règlement 249 concernant le contrôle et le suivi budgétaire et délégant certains pouvoirs à des employés municipaux »

- Projet de Règlement 250-1 amendant le " Règlement 250 décrétant le Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux de la Ville de Lorraine "

Projet de Règlement B-294-1 modifiant le règlement d’emprunt numéro B-294 afin d’augmenter la dépense et l’emprunt d’un  montant additionnel de 1 091 000 $, pour un emprunt total modifié de 2 860 000 $ pour pourvoir à des travaux sur le chemin de Brisach (Phase 2) 

Projet de Règlement 223-5 modifiant le "Règlement 223-1 sur la gestion des matières résiduelles sur le territoire de Ville de Lorraine" afin d’y apporter des précisions

- Projet de Règlement 241-1 modifiant le "Règlement 241 sur l’utilisation de l’eau potable" afin d’y abolir l’obligation de fournir des preuves d’achat lors de la demande de permis temporaire

- Projet de Règlement URB-02-09 modifiant le "Règlement URB-02 sur les permis et certificats" concernant l’ajout et la modification de certaines définitions et autres changements

- Projet de Règlement URB-03-13 modifiant le "Règlement URB-03 sur le zonage" concernant le changement de certaines normes

- Projet de Règlement URB-05-06 modifiant le "Règlement URB-05 de construction" concernant les normes sur les fondations pour une véranda et un solarium trois-saisons

- Projet de Règlement URB-06-02 modifiant le "Règlement URB-06 constituant le Comité consultatif d’urbanisme" concernant la correction du nom du Service de l’urbanisme et de l’environnement

Projet de Règlement URB-07-05 modifiant le "Règlement URB-07 sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme" concernant la conformité d’une dérogation mineure au plan d’urbanisme ainsi que les fais d’étude