Location à court terme

Le gouvernement du Québec a récemment modifié la Loi sur l’hébergement touristique qui encadre la location de lieux d’hébergement de courte durée (31 jours maximum). Ainsi, depuis le 25 mars 2023, la location à court terme d’une résidence principale est autorisée sur le territoire de la ville de Lorraine.

Qu’est-ce qu’une résidence principale?
On entend par résidence principale, la résidence où une personne physique demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales. Il doit également s’agir de l’adresse que cette personne indique comme lieu de résidence dans ses communications avec la plupart des ministères et organismes gouvernementaux.

La location de courte durée d’un logement intergénérationnel, d’un logement secondaire, d’une résidence secondaire ou d’une résidence appartenant à une personne morale est interdite. 

À qui peut-on louer sa résidence?
Un propriétaire (personne physique uniquement) pourrait offrir, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans sa résidence principale à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois.

Nuisance et réglementation municipale
Aucun repas ne pourra être servi dans la résidence principale louée. De plus, la réglementation municipale en matière de nuisances, de gestion des matières résiduelles, de stationnement, d’affichage, de sécurité et de salubrité notamment devra être respectée par le propriétaire et par la clientèle.

Si un propriétaire ou la clientèle est reconnu coupable d’au moins deux infractions aux règlements en matière d’usages, de nuisances, de salubrité ou de sécurité, la Ville peut demander la suspension ou l’annulation de l’enregistrement d’un établissement à l’autorité gouvernementale provinciale responsable.

Obligation d’affichage
En tout temps, le panonceau attestant la classification d’un établissement d’hébergement touristique ainsi que l’attestation de classification d’un établissement de résidence principale doivent être affichés à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement.

Le titulaire d’une attestation de classification doit indiquer le numéro de son établissement d’hébergement sur toute publicité utilisée pour en faire la promotion et sur tout site Internet, qu’il soit ou non transactionnel, utilisé en lien avec l’exploitation de son établissement.

Comment faire une demande pour offrir de l’hébergement à court terme?
Si vous désirez offrir de l’hébergement à court terme à des touristes dans votre lieu de résidence principale, assurez-vous de faire votre demande d’enregistrement auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), mandataire du ministère du Tourisme, en plus de respecter la réglementation municipale. Pour obtenir cette autorisation, vous devrez :

1. Remplir les sections 1 à 3 de l'avis de conformité prescrit par la CITQ.

2. Compléter la demande en ligne de certificat d’occupation pour location à court terme, acquitter les frais et y joindre l’avis de conformité. Le Service de l’urbanisme et de l’environnement complètera la partie 4 réservée à la municipalité. Une fois la section 4 complétée par un fonctionnaire municipal, le formulaire vous sera remis pour être joint à votre demande d’enregistrement.

3. Obtenir l’enregistrement de votre établissement d’hébergement touristique dans une résidence principale auprès de la CITQ, qui délivrera un numéro d’exploitant. Le numéro d’enregistrement devra être transmis au Service de l’urbanisme et de l’environnement pour compléter votre dossier, après quoi, le certificat d’occupation sera émis.

Toute modification aux informations que vous avez fournies pour l’obtention de ces autorisations devra être transmise dans les 30 jours suivant le changement.

Pour plus d'informations, communiquez avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement à urbanisme@lorraine.ca ou au 450 621-8550, poste 233.