La mise en place des collectes intelligentes a été faite en 2019 et en 2020 : installation des puces sur les bacs gris et couplage avec les adresses civiques, développement du logiciel de facturation, installation des ordinateurs à l’intérieur des camions de collectes, période d’essais, ajustements, tests, etc.
L’année 2020 fut une année de transition. Pendant que notre système de collectes intelligentes enregistrait une première année de données, le mode de tarification des matières résiduelles est resté fixe.
VOICI UNE LISTE DES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES :
Qu’est-ce que le principe de collectes intelligentes ? Les bacs bruns et gris étant munis d’un transpondeur (puce RFID) associé à votre adresse, chaque levée est enregistrée dans l’ordinateur du camion de collectes et transmise en temps réel à une base de données sécurisée.
L’informatisation du service des collectes permet d’appliquer une tarification incitative pour la collecte des bacs gris, selon le principe de l’utilisateur-payeur. Les transpondeurs installés sur les bacs bruns servent uniquement à la collecte des données. Pourquoi avoir implanté la tarification incitative ?
Pour inciter les citoyens à modifier leurs habitudes en matière de tri des déchets et envoyer moins de matières à l’enfouissement.
Pour répondre à la demande d’une partie de la population d’augmenter le nombre de collectes du bac gris et, donc, de mieux répondre à leurs besoins. En 2020, le nombre de collectes des ordures domestiques (bac gris) est passé de 26 à 37 collectes. Les bacs gris sont ramassés toutes les semaines, de mai à septembre inclusivement.
Pour mieux refléter les besoins des utilisateurs et assurer une meilleure gestion contractuelle. La fréquence de collectes des matières organiques (bac brun) a quant à elle été réduite aux deux semaines en période hivernale, de décembre à avril.
Le principe de l’utilisateur-payeur permet aux citoyens d’avoir un meilleur contrôle sur leur facture annuelle puisque le tarif est calculé en fonction du nombre de levées effectuées.
Pour optimiser la gestion du contrat de collectes et, ainsi, de réduire les coûts pour la municipalité.
Ce type de tarification est utilisé dans de nombreuses collectivités à travers le monde. L’expérience démontre que l’instauration d’une tarification incitative a toujours un effet de réduction sur les ordures acheminées à l’enfouissement, et ce, même lorsque la municipalité était déjà performante.
Quels sont les avantages pour la municipalité et pour le citoyen ? En vertu de l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut financer un bien ou un service par l’entremise d’une tarification plutôt que par une taxe basée sur la valeur foncière. La tarification d’un service ne peut jamais dépasser le coût réel défrayé par la municipalité.
L’implantation d’une tarification incitative pour le bac gris comporte plusieurs avantages :
• Meilleure transparence, puisque le tarif est calculé en fonction des coûts réels du service ; • Influence positive sur les habitudes de tri des Lorrains ; • Meilleur contrôle de leur facture annuelle par les citoyens ; • Meilleure gestion du contrat de collectes pour la Ville (données en temps réel).
De plus, les données recueillies outilleront la Ville pour ses futurs appels d’offres. En effet, il a été démontré que les données de collecte intelligente influencent le prix des contrats de collecte à la baisse puisqu’ils reflètent plus adéquatement l’utilisation du service (taux de présentation des bacs).
Quand l’enregistrement des données a-t-il débuté ? L’enregistrement a débuté le 1er janvier 2020. Les données de levée du bac gris recueillies du 1er janvier au 31 décembre 2020 sont facturées en 2021, donc apparaissent sur votre compte de taxes municipales 2021. Les levées du bac brun sont également comptabilisées, mais aux fins de statistiques seulement.
Comment se fait le calcul des levées ? En 2025, la tarification de base a été établie à 260 $ et inclut 12 levées.
Au tarif annuel de base de 260 $ s’ajoute un coût variable, selon le nombre de levées dont vous avez bénéficié.
Tarification de base de 260$/année
Tarification variable
Tarification incitative
Comprend : - 12 collectes du bac gris par année - Tous les autres services liés à la gestion des matières résiduelles (autres collectes, écocentre, etc.)
Au-delà des 12 collectes du bac gris incluses dans le tarif de base, chaque levée supplémentaire est facturée, jusqu’à concurrence de 37 collectes.
Somme des tarifications de base et variable.
Les utilisateurs qui améliorent leurs habitudes de tri et qui mettront leur bac gris à la rue moins souvent réduiront leur facture.
Notez que le volume ou le poids des matières contenues dans votre bac gris n’a aucune influence sur votre tarification puisque celle-ci est fonction du nombre de collectes. Nous vous encourageons à mettre votre bac à la rue seulement lorsqu’il est plein.
Puis-je être surfacturé pour des levées dont je n’ai pas bénéficié ? Non. Les erreurs décelées l’ont toutes été au bénéfice du citoyen. Si vous n’avez pas placé votre bac en bordure de la rue pour la collecte, le camion n’a pas enregistré de levée, donc il n’y a pas facturation. Si une anomalie est décelée, notre équipe procède à une analyse des données perçues par la compagnie de collecte et peut corriger le tout. Une vérification de la puce de votre bac peut aussi être faite sur place.
Le pourcentage d’erreur est marginal et corrigé au fur et à mesure que les erreurs sont signalées.
Comment l’information sera présentée sur mon compte de taxes municipales ? L’image ci-dessous présente le compte de taxes municipales 2022 (image du compte 2023 à venir au début février). Cliquez ici pour télécharger l’image avec les explications.
En vertu de la législation provinciale, Lorraine perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le taux de ce droit de mutation est conforme aux nouvelles normes en vigueur.
Valeurs pour l’année 2025
0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 61 500 $
1 % sur la tranche de la base d’imposition excédentaire comprise entre 61 501 $ et 307 800 $
1,5 % pour la tranche de la base d’imposition comprise entre 307 801 $ et 500 000 $
3 % applicable sur l’excédent de 500 001 $
Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :
Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert. (Tel que mentionné dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la valeur marchande étant le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)
Modalités de paiement
En ligne, sur le site Internet de votre institution financière, ou en succursale.
Par chèque libellé à l’ordre de la Ville de Lorraine accompagné du talon de remise envoyé par la poste à l’attention du Service des finances et de la trésorerie ou déposé dans la boîte aux lettres située à l’extérieur de l’hôtel de ville.
Par carte de débit INTERAC, chèque ou en argent comptant au comptoir de perception de l’hôtel de ville pendant les heures d’ouverture.
Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a préparé en 2014, un document à l’intention des citoyens pour vulgariser tout le concept de l’évaluation foncière. Cliquez ici pour accéder au document.
RÔLE D’ÉVALUATION
Public Cette section donne gratuitement accès aux informations sur la désignation de l’immeuble, le cadastre, l’évaluation foncière, la dimension du terrain ainsi que le montant annuel des taxes.
Professionnels Selon leur statut, et avec abonnement, cette section permet aux notaires, agents d’immeubles, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus d’accéder à des informations supplémentaires.
À Lorraine, tous les immeubles sont dotés d’un compteur d’eau qui enregistre la consommation d’eau potable. La facturation est basée sur cette consommation. Les résidents et les propriétaires ont la responsabilité de procéder à l’autolecture de leur compteur d’eau chaque année.
Comment procéder à la lecture des données? Le dépliant et la lettre d’information que vous avez reçu par la poste vous guideront pour réaliser le relevé et nous transmettre les données. La date limite pour la transmission des données est le 16 octobre 2025.
Pour toute question concernant la lecture de votre compteur d’eau, communiquez avec le Service de la trésorerie au 450 621-8550, poste 321 ou par courriel à compteurs@lorraine.ca.
Le rôle d’évaluation constitue un résumé de l’inventaire des immeubles du territoire. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, selon une date précise : le 1er juillet de l’année précédant le dépôt du rôle d’évaluation.
À quoi sert ce rôle? Une fois établie, cette valeur sert de base pour déterminer la taxation municipale. Par ailleurs, il constitue le résumé de l’inventaire de tous les immeubles dans la municipalité conformément à la Loi sur la fiscalité municipale. Il constitue un élément crucial du régime fiscal municipal et scolaire au Québec et est également utilisé pour répartir les dépenses entre différents organismes (communautés métropolitaines, MRC, etc.).
Que veut dire « rôle triennal »? L’appellation « rôle triennal », parfois autorisée comme synonyme à « rôle d’évaluation », provient du fait que les données sont valides pour trois ans, à moins d’une modification à la propriété.
Qu’est-ce qui motive l’augmentation ou la baisse d’un rôle d’évaluation?
L’augmentation ou la baisse des évaluations est basée en fonction des ventes dans la municipalité lors du marché de référence. Dans le cas de la Ville de Lorraine, le marché analysé pour le rôle d’évaluation 2025-2026-2027 est celui établi au juillet 2023.
La relation entre le rôle triennal et le compte de taxes municipales
En plus du rôle d’évaluation pour le calcul des taxes, le montant apparaissant sur le compte de taxes annuel dépend également des choix budgétaires du conseil municipal et des coûts des services. La consommation d’eau et les levées excédentaires pour les déchets influencent également le montant final du compte de taxes.
Pour mieux comprendre ce qu’est le rôle d’évaluation Pour consulter le document produit par le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation sur l’évaluation foncière, cliquez ici . L’Association des évaluateurs municipaux du Québec a aussi rendu disponible une vidéo explicative.
Le rôle d’évaluation foncière pour les années 2025, 2026 et 2027, établi en novembre 2024, entrerera en vigueur le 1er janvier 2025. Ce processus obligatoire tous les trois ans en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, constitue un résumé de l’inventaire des immeubles du territoire.
C’est la firme LBP Évaluateurs Agréés qui a été mandatée par la Ville de Lorraine pour procéder à la mise à jour du rôle d’évaluation des propriétés situées sur son territoire.
Pourquoi évaluer votre propriété? - Vous avez fait une demande de permis ou de rénovation. - Pour faire suite à l’acquisition de votre maison. - Pour permettre à la municipalité de préparer le rôle d’évaluation, exercice auquel elle est légalement tenue.
Quels sont les droits de l’évaluateur ? - Examiner votre propriété, du lundi au samedi entre 8 h et 21 h, sauf les jours fériés. - Exiger l’obtention de tout renseignement relatif à votre propriété dont il pourrait avoir besoin. - Si vous êtes absent au moment de la visite de l’évaluateur, ce dernier procédera à l’inspection extérieure de votre domicile, prendra des photos des cours avant et arrière, puis laissera un questionnaire accroche-porte que vous devrez remplir et poster dans l’enveloppe de retour fournie par l’évaluateur.
Conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, nous vous invitons à faciliter la visite des lieux et à répondre aux questions de l’évaluateur, que vous soyez propriétaire ou occupant de la résidence. Notez qu’un refus sans excuse légitime est passible d’une amende.
Quelles sont les obligations de l’évaluateur ? - Être muni d’une lettre émise par la Ville de Lorraine. Ces documents doivent être présentés sur demande. - Être membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, qui encadre le travail des évaluateurs au moyen de normes rigoureuses.
Les propriétaires ont jusqu’au 30 avril 2025, inclusivement, pour soumettre une demande de révision. Si une révision est demandée, la propriété concernée fera l’objet d’une évaluation, et celle-ci, devra être révisée et communiquée au plus tard le 1er septembre 2025. Des frais selon la valeur de la propriété sont exigibles pour soumettre une demande de révision. Le montant exigé sera indiqué sur l’avis d’évaluation et les tarfis sont établis en vertu du Règlement 198. Notez que vous devez payer votre compte de taxes en respectant les dates d’échéances même si vous faites une demande de révision de votre rôle d’évaluation, conformément à l’article 252.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.
Le gouvernement du Québec offre aux aînés une subvention visant à compenser, en partie, l’augmentation des taxes municipales à payer pour leur résidence, à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci.
Cette subvention couvre l’augmentation des taxes municipales résultant d’une hausse de l’évaluation de la résidence supérieure à 7,50 % de l’augmentation moyenne de la valeur des habitations dans la municipalité. Notez cependant que le montant de la subvention ne peut pas excéder 500 $.
Pour effectuer une demande, l’aîné doit connaître le montant de la subvention potentielle, qui sera fourni par la Ville de Lorraine. La municipalité informera les propriétaires d’immeubles concernés avant la fin du mois de février de l’année visée.
Conditions d’admissibilité Un aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :
- Sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence; - Il est responsable du paiement du compte de taxes municipales relatif à cette résidence pour l’année visée; - Au 31 décembre de l’année d’imposition précédant l’année visée : - il résidait au Québec; - il avait 65 ans ou plus; - il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire). - Son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est inférieur ou égal au seuil établi pour l’année visée.
Instructions à suivre pour demander la subvention Si vous êtes admissible (selon les conditions mentionnées précédemment), pour demander cette subvention : - remplissez le formulaire Subvention pour aînés relatif à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM), fourni par Revenu Québec; - reportez le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de votre déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition précédente; - joignez le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à votre déclaration.
Pour obtenir des informations supplémentaires sur ce programme offert et administré par Revenu Québec, visitez le site Internet de Revenu Québec ou communiquez avec l’organisme au 1 800 267‑6299 (sans frais).
La taxation résidentielle constitue le principal revenu de la municipalité de Lorraine dont le budget annuel se situe autour de 20 millions de dollars. Chaque année en décembre, le conseil municipal présente aux citoyens les prévisions budgétaires, les projets proposés et les dépenses de fonctionnement de l’année à venir.
La taxe spéciale ( 0,0576 $) et celle sur le transport en commun ( 0,0247 $) sont les mêmes les différentes catégories de taxation. Ces montants s’aditionnent au taux de base de chacune des catégories. Ainsi, la taxe spéciale, le taux transport en commun et le taux de base totalisent le taux de taxes combiné.
Les taux présentés sont en vigueur pour 2025.
TAXES SUR LA VALEUR FONCIÈRE
Taux de base
0,5691 $
Taxe spéciale et transport en commun
0,0823 $
Total du taux combiné
0,6513 $
TAXES DE BASE RÉSIDENTIEL (1 à 2 logements)
Taux de base
0,4437 $
Taxe spéciale et transport en commun
0,0823 $
Total du taux combiné
0,5260 $
TAXES DE BASE (Condominium)
Taux de base
0,4409 $
Taxe spéciale et transport en commun
0,0823 $
Total du taux combiné
0,5532 $
TAXES TERRAINS VACANTS DESSERVIS
Taux de base
0,8558 $
Taxe spéciale et transport en commun
0,0823 $
Total du taux combiné
0,9380 $
TAXES POUR LES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS
Taux de base
2,5040 $
Taxe spéciale et transport en commun
0,0823 $
Total du taux combiné
2,5862 $
TARIFICATION DES SERVICES - 2025
Assainissement des eaux pour les commerces
(montant de base+ incitatifà l’utilisation)
238 $ +0,3430 $ m3
Déchets domestiques (tarif de base)
260 $*
Gestion des matières résiduelles (condos)
81 $
Forêt du Grand Coteau
41 $
Acquisition de terrains dans la forêt du Grand Coteau
pour leur préservation
13 $
Eau potable (Pour 150 m3)
180 $
*Au montant de base établi pour l’année 2025, soit 260 $ pour 12 collectes de déchets domestiques, s’ajoutera au montant correspondant au nombre de levées excédentaires enregistrées.
Taxation Chaque année, le conseil municipal prépare et adopte le budget de la Ville pour le prochain exercice financier. Afin d’équilibrer ce budget, le Conseil détermine les redevances municipales à percevoir. Les catégories d’immeubles pour lesquelles la Ville fixe plusieurs taux de la taxation foncière générale sont celles déterminées par la loi, à savoir :
immeubles non résidentiels ;
terrains vagues desservis ;
catégorie résiduelle (immeubles résidentiels).
Le règlement de taxation, revu chaque année, encadre les taux de taxation annuels et la tarification des services (eau potable, déchets domestiques, etc.) en fonction des catégories d’immeubles ainsi que la répartition des dépenses de l’année, les dates d’échéance des versements ainsi que les modalités de paiement et les intérêts et pénalités encourues lorsque la date d’échéance d’un paiement n’est pas respectée.
Taxes scolaires
La Ville de Lorraine ne perçoit pas les taxes du Centre de services scolaires des Mille-Îles. Le compte de taxes est produit et envoyé par la CSSMI. Vous devez lui faire parvenir votre paiement ou lui adresser toutes vos questions ou demandes relatives au compte de taxes scolaires. La Ville ne détient pas ces informations.
Pour prendre une entente pour faire arrêter un chèque postdaté, communiquez avec le Service des finances au 450 621-8550, poste 0 ou taxation@ville.lorraine.qc.ca.
Paiement à votre institution financière Au guichet automatique ou par Internet. Notez que pour un paiement par Internet, le numéro de référence correspond au numéro de matricule (18 chiffres).
Paiement par chèque ou mandat-poste Par chèque libellé à l’ordre de la Ville de Lorraine accompagné du talon de remise, envoyé par la poste à l’attention du Service des finances et de la trésorerie ou déposé dans la boîte aux lettres située sur le mur extérieur de l’hôtel de ville.
Paiement au comptoir de l’hôtel de ville Par carte de débit INTERAC ou par chèque au comptoir de perception de l’hôtel de ville, pendant les heures régulières d’ouverture : - Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h - Le vendredi de 8 h 15 à 12 h
- 1er versement : 12 mars 2025 - 2e versement : 14 mai 2025 - 3e versement : 16 juillet 2025 - 4e versement : 15 octobre 2025
Dépôt dans la boîte aux lettres de l’hôtel de ville Cette boîte étant accessible par l’extérieur, près de la porte d’entrée du bâtiment, vous pouvez y déposer vos documents en tout temps.
Rappels importants - Veuillez noter qu’aucun reçu ne sera émis par la Ville. - Il est de votre responsabilité de transmettre une copie de votre état de compte à votre créancier hypothécaire. - Pour un paiement par Internet, le numéro de référence correspond au numéro de matricule (18 chiffres). - Les mandats-poste ainsi que les chèques, postdatés ou non, sont acceptés. - Dans le cas d’un chèque retourné par l’institution financière, des frais de 25 $ seront réclamés au contribuable par la Ville. - La date d’encaissement est établie en fonction de la réception des paiements à l’hôtel de ville durant les heures et les jours d’ouverture. Pour les autres types de paiements, tels que ceux effectués par Internet ou au guichet automatique, et ce, de façon non limitative, la date de paiement correspondra à celle où les sommes seront déposées au compte bancaire de la Ville. - Pour tout retard de paiement, des frais annuels de 13 %, calculés quotidiennement, sont ajoutés au solde. Une pénalité de 0,5 % s’ajoute mensuellement jusqu’à un maximum de 5 % par année. - Des états de compte sont postés après le premier et le troisième versement uniquement lorsqu’un compte affiche un solde impayé.
Pour toute information concernant le taux des taxes et le règlement en vigueur, communiquez avec le Service des finances et la trésorerie au 450 621-8550, poste 221.
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