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Taxes et évaluation foncière
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Taxes et évaluation foncière

La mise en place des collectes intelligentes a été faite en 2019 et en 2020 : installation des puces sur les bacs gris et couplage avec les adresses civiques, développement du logiciel de facturation, installation des ordinateurs à l’intérieur des camions de collectes, période d’essais, ajustements, tests, etc.

L’année 2020 fut une année de transition. Pendant que notre système de collectes intelligentes enregistrait une première année de données, le mode de tarification des matières résiduelles est resté fixe.

VOICI UNE LISTE DES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES :

Qu’est-ce que le principe de collectes intelligentes ?
Les bacs bruns et gris étant munis d’un transpondeur (puce RFID) associé à votre adresse, chaque levée est enregistrée dans l’ordinateur du camion de collectes et transmise en temps réel à une base de données sécurisée.

L’informatisation du service des collectes permet d’appliquer une tarification incitative pour la collecte des bacs gris, selon le principe de l’utilisateur-payeur. Les transpondeurs installés sur les bacs bruns servent uniquement à la collecte des données.

Pourquoi avoir implanté la tarification incitative ?

  • Pour inciter les citoyens à modifier leurs habitudes en matière de tri des déchets et envoyer moins de matières à l’enfouissement.
  • Pour répondre à la demande d’une partie de la population d’augmenter le nombre de collectes du bac gris et, donc, de mieux répondre à leurs besoins. En 2020, le nombre de collectes des ordures domestiques (bac gris) est passé de 26 à 36 collectes. Les bacs gris sont ramassés toutes les semaines, de mai à septembre inclusivement.
  • Pour mieux refléter les besoins des utilisateurs et assurer une meilleure gestion contractuelle. La fréquence de collectes des matières organiques (bac brun) a quant à elle été réduite aux deux semaines en période hivernale, de décembre à avril.
  • Le principe de l’utilisateur-payeur permet aux citoyens d’avoir un meilleur contrôle sur leur facture annuelle puisque le tarif est calculé en fonction du nombre de levées effectuées.
  • Pour optimiser la gestion du contrat de collectes et, ainsi, de réduire les coûts pour la municipalité.

Ce type de tarification est utilisé dans de nombreuses collectivités à travers le monde. L’expérience démontre que l’instauration d’une tarification incitative a toujours un effet de réduction sur les ordures acheminées à l’enfouissement, et ce, même lorsque la municipalité était déjà performante.

Quels sont les avantages pour la municipalité et pour le citoyen ?
En vertu de l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut financer un bien ou un service par l’entremise d’une tarification plutôt que par une taxe basée sur la valeur foncière. La tarification d’un service ne peut jamais dépasser le coût réel défrayé par la municipalité.

L’implantation d’une tarification incitative pour le bac gris comporte plusieurs avantages :

• Meilleure transparence, puisque le tarif est calculé en fonction des coûts réels du service ;
• Influence positive sur les habitudes de tri des Lorrains ;
• Meilleur contrôle de leur facture annuelle par les citoyens ;
• Meilleure gestion du contrat de collectes pour la Ville (données en temps réel).

De plus, les données recueillies outilleront la Ville pour ses futurs appels d’offres. En effet, il a été démontré que les données de collecte intelligente influencent le prix des contrats de collecte à la baisse puisqu’ils reflètent plus adéquatement l’utilisation du service (taux de présentation des bacs).

Quand l’enregistrement des données a-t-il débuté ?
L’enregistrement a débuté le 1er janvier 2020. Les données de levée du bac gris recueillies du 1er janvier au 31 décembre 2020 sont facturées en 2021, donc apparaissent sur votre compte de taxes municipales 2021. Les levées du bac brun sont également comptabilisées, mais aux fins de statistiques seulement.

Comment se fait le calcul des levées ?
Au tarif annuel de base de 190 $ s’ajoute un coût variable, selon le nombre de levées dont vous avez bénéficié.

En 2021, la tarification de base a été réduite à 190 $ (240 $ en 2020) et inclut 12 levées.

Tarification de base de 190 $/année Tarification variable Tarification incitative

Comprend :
- 12 collectes du bac gris par année
- Tous les autres services liés à la
gestion des matières résiduelles
(autres collectes, écocentre, etc.)

Au-delà des 12 collectes
du bac gris incluses dans
le tarif de base, chaque levée supplémentaire est facturée,
jusqu’à concurrence de
36 collectes.

Somme des tarifications de base
et variable.

Les utilisateurs qui améliorent
leurs habitudes de tri et qui
mettront leur bac gris à la rue moins souvent réduiront leur facture.


Cliquez ici pour consulter le tableau détaillé des tarifs

Notez que le volume ou le poids des matières contenues dans votre bac gris n’a aucune influence sur votre tarification puisque celle-ci est fonction du nombre de collectes. Nous vous encourageons à mettre votre bac à la rue seulement lorsqu’il est plein.

Puis-je être surfacturé pour des levées dont je n’ai pas bénéficié ?
Non. Les erreurs décelées l’ont toutes été au bénéfice du citoyen. Si vous n’avez pas placé votre bac en bordure de la rue pour la collecte, le camion n’a pas enregistré de levée, donc il n’y a pas facturation. Si une anomalie est décelée, notre équipe procède à une analyse des données perçues par la compagnie de collecte et peut corriger le tout. Une vérification de la puce de votre bac peut aussi être faite sur place.

Le pourcentage d’erreur est marginal et corrigé au fur et à mesure que les erreurs sont signalées.

Comment l’information sera présentée sur mon compte de taxes municipales ?
L’image ci-dessous présente le compte de taxes municipales 2021. Cliquez ici pour télécharger l’image avec les explications.

Explication compte taxes municipales

À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions en lien avec la tarification et mon compte de taxes municipales ?
Cliquez ici pour envoyer un courriel au Service des finances

À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions en lien avec les collectes ?
Cliquez ici pour envoyer un courriel au Service de l’environnement

En vertu de la législation provinciale, Lorraine perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le taux de ce droit de mutation est conforme aux nouvelles normes en vigueur.

Valeurs pour l’année 2021

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 52 800 $
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition excédentaire comprise entre
    52 801 $ et 264 000 $
  • 1,5 % pour la tranche de la base d’imposition comprise entre 264 001 $ et
    500 000 $
  • 3 % applicable sur l’excédent de 500 000 $

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert. (Tel que mentionné dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la valeur marchande étant le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)

    Modalités de paiement
  • En ligne, sur le site Internet de votre institution financière, ou en succursale.
  • Par chèque libellé à l’ordre de la Ville de Lorraine accompagné du talon de remise envoyé par la poste à l’attention du Service des finances et de la trésorerie ou déposé dans la boîte aux lettres située à l’extérieur de l’hôtel de ville.
  • Par carte de débit INTERAC, chèque ou en argent comptant au comptoir de perception de l’hôtel de ville pendant les heures d’ouverture.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a préparé en 2014, un document à l’intention des citoyens pour vulgariser tout le concept de l’évaluation foncière. Cliquez ici pour accéder au document.

RÔLE D’ÉVALUATION

Public
Cette section donne gratuitement accès aux informations sur la désignation de l’immeuble, le cadastre, l’évaluation foncière, la dimension du terrain ainsi que le montant annuel des taxes.

Pour accéder à cette section cliquer ici.


Professionnels
Selon leur statut, et avec abonnement, cette section permet aux notaires, agents d’immeubles, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus d’accéder à des informations supplémentaires.
Pour accéder à cette section cliquer ici.

À Lorraine, tous les immeubles sont dotés d’un compteur d’eau qui enregistre la consommation d’eau potable. La facturation est basée sur cette consommation. Les résidents et les propriétaires ont la responsabilité de procéder à l’autolecture de leur compteur d’eau chaque année.

Comment procéder à la lecture des données?
Le dépliant et la lettre d’information que vous recevrez par la poste la 2e semaine de septembre vous guideront pour réaliser le relevé et nous transmettre les données.

1. Entrez vos données dans l’espace alloué au compteur.

3. Une fenêtre apparaîtra, cliquez sur OK

Cliquez ici pour entrer votre lecture. 


Cliquez ici pour télécharger le dépliant 2021.

Pour toute question concernant la lecture de votre compteur d’eau, communiquez avec le Service de la trésorerie au 450 621-8550, poste 321 ou par courriel à compteurs@ville.lorraine.qc.ca.

L’année 2019 coïncidait avec l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation foncière pour les années 2019, 2020 et 2021.

Rôle d’évaluation public (accès gratuit pour certains courtiers immobiliers et les citoyens)
Rôle d’évaluation professionnel (accès tarifé pour créanciers et notaire)
Avis public



Faits saillants du nouveau rôle d’évaluation :

  • La variation de la valeur moyenne du rôle est en hausse de 1,65 %.
  • La valeur moyenne d’une résidence s’établit maintenant à 395 433 $.
  • La valeur des condominiums est en baisse de 6,75 %.
  • La valeur des terrains desservis non construits est en augmentation de 22,69 %.
  • 49 % des propriétés ont une variation moyenne supérieure au rôle.
  • 39 % des propriétés ont une variation moyenne inférieure au rôle.
  • 12 % des propriétés ont une valeur équivalente au rôle.

Le rôle d’évaluation constitue un résumé de l’inventaire des immeubles du territoire. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, selon une date précise : le 1er juillet de l’année précédant le dépôt du rôle d’évaluation.

L’année 2019 coïncide avec l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation foncière pour les années 2019, 2020 et 2021.



À quoi sert ce rôle?
Une fois établie, cette valeur sert de base pour déterminer la taxation municipale. Par ailleurs, il constitue le résumé de l’inventaire de tous les immeubles dans la municipalité conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.

Que veut dire « rôle triennal »?
L’appellation « rôle triennal », parfois autorisée comme synonyme à « rôle d’évaluation », provient du fait que les données sont valides pour trois ans, à moins d’une modification à la propriété.

Pour mieux comprendre ce qu’est le rôle d’évaluation
Pour consulter le document produit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire sur l’évaluation foncière, cliquez ici.

C’est la firme Les estimateurs professionnels Leroux, Beaudry, Picard et associés inc. qui a été mandatée par la Ville de Lorraine pour procéder à la mise à jour du rôle d’évaluation des propriétés situées sur son territoire.

Pourquoi évaluer votre propriété?
- Vous avez fait une demande de permis ou de rénovation.
- Pour faire suite à l’acquisition de votre maison.
- Pour permettre à la municipalité de préparer le rôle d’évaluation, exercice auquel elle est légalement tenue.

Quels sont les droits de l’évaluateur ?
- Examiner votre propriété, du lundi au samedi entre 8 h et 21 h, sauf les jours fériés.
- Exiger l’obtention de tout renseignement relatif à votre propriété dont il pourrait avoir besoin.
- Si vous êtes absent au moment de la visite de l’évaluateur, ce dernier procédera à l’inspection extérieure de votre domicile, prendra des photos des cours avant et arrière, puis laissera un questionnaire accroche-porte que vous devrez remplir et poster dans l’enveloppe de retour fournie par l’évaluateur.

Conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, nous vous invitons à faciliter la visite des lieux et à répondre aux questions de l’évaluateur, que vous soyez propriétaire ou occupant de la résidence. Notez qu’un refus sans excuse légitime est passible d’une amende.

Quelles sont les obligations de l’évaluateur ?
- Être muni d’une lettre émise par la Ville de Lorraine. Ces documents doivent être présentés sur demande.
- Être membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, qui encadre le travail des évaluateurs au moyen de normes rigoureuses.

La taxation résidentielle constitue le principal revenu de la municipalité de Lorraine dont le budget annuel se situe autour de 16 millions de dollars. Chaque année en décembre, le conseil municipal présente aux citoyens les prévisions budgétaires, les projets proposés et les dépenses de fonctionnement de l’année à venir.

Taxes foncières
(taux par tranche de 100 $ d’évaluation)
2020
2021

Taux de base

0,6673 $

0,6673 $

Taxe spéciale - dette à l’ensemble

0,1109 $

0,1109 $

Taxe spéciale - transport en commun
0,0391 $
0,0391 $
Terrains vagues desservis
1,4847 $
1,4847 $
Immeubles non résidentiels

2,5424 $

2,5424 $

Tarification des services
Assainissement des eaux

215 $

215 $

Assainissement des eaux pour les commerces

0,3359 $ m3

0,3359 $ m3

Déchets domestiques

240 $

190 $

Matières résiduelles condos
(autres que les déchets domestiques)

40 $

40 $

Forêt du Grand Coteau

39 $

39 $

Eau potable
(Pour 150 m3)

150 $

150 $

Taux pour utilisation excédentaire par
m3
Excédent de 150 à 225 m3
Par m3

0,2934 $

0,2934 $

Plus de 225 m3
Par m3

1,1487 $

1,1487 $



Taxation
Chaque année, le conseil municipal prépare et adopte le budget de la Ville pour le prochain exercice financier. Afin d’équilibrer ce budget, le Conseil détermine les redevances municipales à percevoir. Les catégories d’immeubles pour lesquelles la Ville fixe plusieurs taux de la taxation foncière générale sont celles déterminées par la loi, à savoir :

  • immeubles non résidentiels ;
  • terrains vagues desservis ;
  • catégorie résiduelle (immeubles résidentiels).

Le règlement de taxation, revu chaque année, encadre les taux de taxation annuels et la tarification des services (eau potable, déchets domestiques, etc.) en fonction des catégories d’immeubles ainsi que la répartition des dépenses de l’année, les dates d’échéance des versements ainsi que les modalités de paiement et les intérêts et pénalités encourues lorsque la date d’échéance d’un paiement n’est pas respectée.

Téléchargez le dépliant explicatif du compte de taxes 2021 en cliquant ici.


Pour prendre une entente pour faire arrêter un chèque postdaté, communiquez avec le Service des finances au 450 621-8550, poste 0 ou taxation@ville.lorraine.qc.ca.


Paiement à votre institution financière
Au guichet automatique ou par Internet.

Notez que pour le paiement par Internet, il est nécessaire d’indiquer le numéro de référence de 18 chiffres inscrit à droite du numéro S.I.P.C.


Paiement par chèque ou mandat-poste
Par chèque libellé à l’ordre de la Ville de Lorraine accompagné du talon de remise, envoyé par la poste à l’attention du Service des finances et de la trésorerie ou déposé dans la boîte aux lettres située sur le mur extérieur de l’hôtel de ville.


Paiement au comptoir de l’hôtel de ville
Attention : L’hôtel de ville est fermé à la population jusqu’au 8 février 2021 en raison de la pandémie.

Par carte de débit INTERAC, chèque ou en argent comptant au comptoir de perception de l’hôtel de ville, pendant les heures régulières d’ouverture :

- Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
- Le vendredi de 8 h 15 à 12 h

- 1er versement : 10 mars 2021*
- 2e versement : 12 mai 2021*
- 3e versement : 14 juillet 2021 de 8 h 30 à 19 h
- 4e versement : 6 octobre 2021 de 8 h 30 à 19 h

*Heures d’ouverture à confirmer

Dépôt dans la boîte aux lettres de l’hôtel de ville
Cette boîte étant accessible par l’extérieur, près de la porte d’entrée du bâtiment, vous pouvez y déposer vos documents en tout temps.


Rappels importants
- Veuillez noter qu’aucun reçu ne sera émis par la Ville.

- Il est de votre responsabilité de transmettre une copie de votre état de compte à votre créancier hypothécaire.

- Il est à noter que le numéro de référence pour le paiement du compte de taxes par Internet est inscrit à droite du numéro S.I.P.C. sur le talon de remise.

- Les mandats-poste ainsi que les chèques, postdatés ou non, sont acceptés.

- Dans le cas d’un chèque retourné par l’institution financière, des frais de 25 $ seront réclamés au contribuable par la Ville.

- La date d’encaissement est établie en fonction de la réception des paiments à l’hôtel de ville durant les heures et les jours d’ouverture. Pour les autres types de paiements, tels que ceux effectués par Internet ou au guichet automatique, et ce, de façon non limitative, la date de paiement correspondra à celle où les sommes seront déposées au compte bancaire de la Ville.

- Aucun avis de rappel à ce sujet ne sera expédié par la Ville en cours d’année. Consultez bien votre compte de taxes afin de respecter les échéances de paiement dans les délais prescrits

Pour toute information concernant le taux des taxes et le règlement en vigueur, communiquez avec le Service des finances et la trésorerie au 450 621-8550, poste 221.