Taxes et évaluation foncière
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Taxes et évaluation foncière
En vertu de la législation provinciale, Lorraine perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le taux de ce droit de mutation est conforme aux nouvelles normes en vigueur. Valeurs pour l’année 2021 Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants : Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a préparé en 2014, un document à l’intention des citoyens pour vulgariser tout le concept de l’évaluation foncière. Cliquez ici pour accéder au document. À Lorraine, tous les immeubles sont dotés d’un compteur d’eau qui enregistre la consommation d’eau potable. La facturation est basée sur cette consommation. Les résidents et les propriétaires ont la responsabilité de procéder à l’autolecture de leur compteur d’eau chaque année. Comment procéder à la lecture des données? 1. Entrez vos données dans l’espace alloué au compteur. 3. Une fenêtre apparaîtra, cliquez sur OK Cliquez ici pour entrer votre lecture. Pour toute question concernant la lecture de votre compteur d’eau, communiquez avec le Service de la trésorerie au 450 621-8550, poste 321 ou par courriel à compteurs@ville.lorraine.qc.ca. Notez que vous devez payer votre compte de taxes en respectant les dates d’échéances même si vous faites une demande de révision de votre rôle d’évaluation, conformément à l’article 252.1 de la Loi sur la fiscalité municipale. L’année 2019 coïncidait avec l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation foncière pour les années 2019, 2020 et 2021. Le rôle d’évaluation constitue un résumé de l’inventaire des immeubles du territoire. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, selon une date précise : le 1er juillet de l’année précédant le dépôt du rôle d’évaluation. C’est la firme Les estimateurs professionnels Leroux, Beaudry, Picard et associés inc. qui a été mandatée par la Ville de Lorraine pour procéder à la mise à jour du rôle d’évaluation des propriétés situées sur son territoire. La taxation résidentielle constitue le principal revenu de la municipalité de Lorraine dont le budget annuel se situe autour de 16 millions de dollars. Chaque année en décembre, le conseil municipal présente aux citoyens les prévisions budgétaires, les projets proposés et les dépenses de fonctionnement de l’année à venir. Cliquez ici pour accéder au budget et aux différents rapports financiers. Taux de base 0,6673 $ 0,6673 $ 0,1109 $ 0,1109 $ 2,5424 $ 2,5424 $ 215 $ 215 $ 0,3359 $ m3 0,3359 $ m3 240 $ 190 $ 40 $ 40 $ Forêt du Grand Coteau 39 $ 39 $ 150 $ 150 $ 0,2934 $ 0,2934 $ 1,1487 $ 1,1487 $ Taxation Le règlement de taxation, revu chaque année, encadre les taux de taxation annuels et la tarification des services (eau potable, déchets domestiques, etc.) en fonction des catégories d’immeubles ainsi que la répartition des dépenses de l’année, les dates d’échéance des versements ainsi que les modalités de paiement et les intérêts et pénalités encourues lorsque la date d’échéance d’un paiement n’est pas respectée. Téléchargez le dépliant explicatif du compte de taxes 2021 en cliquant ici. Pour prendre une entente pour faire arrêter un chèque postdaté, communiquez avec le Service des finances au 450 621-8550, poste 0 ou taxation@ville.lorraine.qc.ca. Paiement à votre institution financière Notez que pour le paiement par Internet, il est nécessaire d’indiquer le numéro de référence de 18 chiffres inscrit à droite du numéro S.I.P.C. Paiement par chèque ou mandat-poste Paiement au comptoir de l’hôtel de ville Dépôt dans la boîte aux lettres de l’hôtel de ville Rappels importants - Il est de votre responsabilité de transmettre une copie de votre état de compte à votre créancier hypothécaire. - Il est à noter que le numéro de référence pour le paiement du compte de taxes par Internet est inscrit à droite du numéro S.I.P.C. sur le talon de remise. - Les mandats-poste ainsi que les chèques, postdatés ou non, sont acceptés. - Dans le cas d’un chèque retourné par l’institution financière, des frais de 25 $ seront réclamés au contribuable par la Ville. - La date d’encaissement est établie en fonction de la réception des paiments à l’hôtel de ville durant les heures et les jours d’ouverture. Pour les autres types de paiements, tels que ceux effectués par Internet ou au guichet automatique, et ce, de façon non limitative, la date de paiement correspondra à celle où les sommes seront déposées au compte bancaire de la Ville. - Aucun avis de rappel à ce sujet ne sera expédié par la Ville en cours d’année. Consultez bien votre compte de taxes afin de respecter les échéances de paiement dans les délais prescrits Pour toute information concernant le taux des taxes et le règlement en vigueur, communiquez avec le Service des finances et la trésorerie au 450 621-8550, poste 221.
52 801 $ et 264 000 $
500 000 $
Modalités de paiement
Le dépliant et la lettre d’information que vous recevrez par la poste la 2e semaine de septembre vous guideront pour réaliser le relevé et nous transmettre les données.
Cliquez ici pour télécharger le dépliant 2020.
Qui peut demander une révision?
Raisons justifiant une demande de révision
Comment faire une demande de révision?
Coût d’une demande de révision
Quelles sont les étapes d’une demande de révision?
Qui réévaluera votre maison?
Pour plus d’information
Rôle d’évaluation public (accès gratuit pour certains courtiers immobiliers et les citoyens)
Rôle d’évaluation professionnel (accès tarifé pour créanciers et notaire)
Avis public
Faits saillants du nouveau rôle d’évaluation :
L’année 2019 coïncide avec l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation foncière pour les années 2019, 2020 et 2021.
À quoi sert ce rôle?
Une fois établie, cette valeur sert de base pour déterminer la taxation municipale. Par ailleurs, il constitue le résumé de l’inventaire de tous les immeubles dans la municipalité conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.
Que veut dire « rôle triennal »?
L’appellation « rôle triennal », parfois autorisée comme synonyme à « rôle d’évaluation », provient du fait que les données sont valides pour trois ans, à moins d’une modification à la propriété.
Pour mieux comprendre ce qu’est le rôle d’évaluation
Pour consulter le document produit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire sur l’évaluation foncière, cliquez ici.
Pourquoi évaluer votre propriété?
- Vous avez fait une demande de permis ou de rénovation.
- Pour faire suite à l’acquisition de votre maison.
- Pour permettre à la municipalité de préparer le rôle d’évaluation, exercice auquel elle est légalement tenue.
Quels sont les droits de l’évaluateur ?
- Examiner votre propriété, du lundi au samedi entre 8 h et 21 h, sauf les jours fériés.
- Exiger l’obtention de tout renseignement relatif à votre propriété dont il pourrait avoir besoin.
- Si vous êtes absent au moment de la visite de l’évaluateur, ce dernier procédera à l’inspection extérieure de votre domicile, prendra des photos des cours avant et arrière, puis laissera un questionnaire accroche-porte que vous devrez remplir et poster dans l’enveloppe de retour fournie par l’évaluateur.
Conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, nous vous invitons à faciliter la visite des lieux et à répondre aux questions de l’évaluateur, que vous soyez propriétaire ou occupant de la résidence. Notez qu’un refus sans excuse légitime est passible d’une amende.
Quelles sont les obligations de l’évaluateur ?
- Être muni d’une lettre émise par la Ville de Lorraine. Ces documents doivent être présentés sur demande.
- Être membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, qui encadre le travail des évaluateurs au moyen de normes rigoureuses.
Cliquez ici pour télécharger le dépliant explicatif du compte de taxes 2020
2020
2021
m3
Excédent de 150 à 225 m3
Par m3
Plus de 225 m3
Par m3
À noter que la Ville de Lorraine a ajusté ses tarifs en 2020 pour s’arrimer à ceux de la Ville de Rosemère, fournisseur d’eau.
Chaque année, le conseil municipal prépare et adopte le budget de la Ville pour le prochain exercice financier. Afin d’équilibrer ce budget, le Conseil détermine les redevances municipales à percevoir. Les catégories d’immeubles pour lesquelles la Ville fixe plusieurs taux de la taxation foncière générale sont celles déterminées par la loi, à savoir :
Au guichet automatique ou par Internet.
Par chèque libellé à l’ordre de la Ville de Lorraine accompagné du talon de remise, envoyé par la poste à l’attention du Service des finances et de la trésorerie ou déposé dans la boîte aux lettres située sur le mur extérieur de l’hôtel de ville.
Attention : L’hôtel de ville est fermé à la population jusqu’au 8 février 2021 en raison de la pandémie.
Par carte de débit INTERAC, chèque ou en argent comptant au comptoir de perception de l’hôtel de ville, pendant les heures régulières d’ouverture :
- Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
- Le vendredi de 8 h 15 à 12 h
- 1er versement : 10 mars 2021*
- 2e versement : 12 mai 2021*
- 3e versement : 14 juillet 2021 de 8 h 30 à 19 h
- 4e versement : 6 octobre 2021 de 8 h 30 à 19 h
*Heures d’ouverture à confirmer
Cette boîte étant accessible par l’extérieur, près de la porte d’entrée du bâtiment, vous pouvez y déposer vos documents en tout temps.
- Veuillez noter qu’aucun reçu ne sera émis par la Ville.