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Taxes et évaluation foncière
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Taxes et évaluation foncière

En vertu de la législation provinciale, Lorraine perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le taux de ce droit de mutation est conforme aux nouvelles normes en vigueur.

Valeurs pour l’année 2020

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 51 700 $
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition excédentaire comprise entre 
    51 701$ et 258 600$
  • 1,5 % pour la tranche de la base d’imposition comprise entre 258 601 $ et 
    500 000 $
  • 3 % applicable sur l’excédent de 500 000 $

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert. (Tel que mentionné dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la valeur marchande étant le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)

    Modalités de paiement
  • En ligne, sur le site Internet de votre institution financière, ou en succursale.
  • Par chèque libellé à l’ordre de la Ville de Lorraine accompagné du talon de remise envoyé par la poste à l’attention du Service des finances et de la trésorerie ou déposé dans la boîte aux lettres située à l’extérieur de l’hôtel de ville.
  • Par carte de débit INTERAC, chèque ou en argent comptant au comptoir de perception de l’hôtel de ville pendant les heures d’ouverture.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a préparé en 2014, un document à l’intention des citoyens pour vulgariser tout le concept de l’évaluation foncière. Cliquez ici pour accéder au document.

RÔLE D’ÉVALUATION

Public
Cette section donne gratuitement accès aux informations sur la désignation de l’immeuble, le cadastre, l’évaluation foncière, la dimension du terrain ainsi que le montant annuel des taxes. 

Pour accéder à cette section cliquer ici.


Professionnels
Selon leur statut, et avec abonnement, cette section permet aux notaires, agents d’immeubles, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus d’accéder à des informations supplémentaires.
Pour accéder à cette section cliquer ici.

À Lorraine, tous les immeubles sont dotés d’un compteur d’eau qui enregistre la consommation d’eau potable. La facturation est basée sur cette consommation. Les résidents et les propriétaires ont la responsabilité de procéder à l’autolecture de leur compteur d’eau chaque année.

Comment procéder à la lecture des données?
Le dépliant et la lettre d’information que vous recevrez par la poste la 2e semaine de septembre vous guideront pour réaliser le relevé et nous transmettre les données.

La période de lecture des compteurs d’eau pour l’année 2019 est maintenant terminée. 
Cliquez ici pour télécharger le dépliant 2019.

Pour toute question concernant la lecture de votre compteur d’eau, communiquez avec le Service de la trésorerie au 450 621-8550, poste 321 ou par courriel à tresorerie@ville.lorraine.qc.ca.

Notez que vous devez payer votre compte de taxes en respectant les dates d’échéances même si vous faites une demande de révision de votre rôle d’évaluation, conformément à l’article 252.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Qui peut demander une révision?
Raisons justifiant une demande de révision
Comment faire une demande de révision?
Coût d’une demande de révision
Quelles sont les étapes d’une demande de révision?
Qui réévaluera votre maison?
Pour plus d’information

L’année 2019 coïncidait avec l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation foncière pour les années 2019, 2020 et 2021. 

Rôle d’évaluation public (accès gratuit pour certains courtiers immobiliers et les citoyens)
Rôle d’évaluation professionnel (accès tarifé pour créanciers et notaire)
Avis public


Faits saillants du nouveau rôle d’évaluation :

  • La variation de la valeur moyenne du rôle est en hausse de 1,65 %.
  • La valeur moyenne d’une résidence s’établit maintenant à 395 433 $.
  • La valeur des condominiums est en baisse de 6,75 %.
  • La valeur des terrains desservis non construits est en augmentation de 22,69 %.
  • 49 % des propriétés ont une variation moyenne supérieure au rôle.
  • 39 % des propriétés ont une variation moyenne inférieure au rôle.
  • 12 % des propriétés ont une valeur équivalente au rôle.

Le rôle d’évaluation constitue un résumé de l’inventaire des immeubles du territoire. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, selon une date précise : le 1er juillet de l’année précédant le dépôt du rôle d’évaluation.

L’année 2019 coïncide avec l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation foncière pour les années 2019, 2020 et 2021.


À quoi sert ce rôle?
Une fois établie, cette valeur sert de base pour déterminer la taxation municipale. Par ailleurs, il constitue le résumé de l’inventaire de tous les immeubles dans la municipalité conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.

Que veut dire « rôle triennal »?
L’appellation « rôle triennal », parfois autorisée comme synonyme à « rôle d’évaluation », provient du fait que les données sont valides pour trois ans, à moins d’une modification à la propriété.

Pour mieux comprendre ce qu’est le rôle d’évaluation
Pour consulter le document produit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire sur l’évaluation foncière, cliquez ici.

C’est la firme Les estimateurs professionnels Leroux, Beaudry, Picard et associés inc. qui a été mandatée par la Ville de Lorraine pour procéder à la mise à jour du rôle d’évaluation des propriétés situées sur son territoire.

Pourquoi évaluer votre propriété?
- Vous avez fait une demande de permis ou de rénovation.
- Pour faire suite à l’acquisition de votre maison.
- Pour permettre à la municipalité de préparer le rôle d’évaluation, exercice auquel elle est légalement tenue.

Quels sont les droits de l’évaluateur ?
- Examiner votre propriété, du lundi au samedi entre 8 h et 21 h, sauf les jours fériés.
- Exiger l’obtention de tout renseignement relatif à votre propriété dont il pourrait avoir besoin.
- Si vous êtes absent au moment de la visite de l’évaluateur, ce dernier procédera à l’inspection extérieure de votre domicile, prendra des photos des cours avant et arrière, puis laissera un questionnaire accroche-porte que vous devrez remplir et poster dans l’enveloppe de retour fournie par l’évaluateur.

Conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, nous vous invitons à faciliter la visite des lieux et à répondre aux questions de l’évaluateur, que vous soyez propriétaire ou occupant de la résidence. Notez qu’un refus sans excuse légitime est passible d’une amende.

Quelles sont les obligations de l’évaluateur ?
- Être muni d’une lettre émise par la Ville de Lorraine. Ces documents doivent être présentés sur demande.
- Être membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, qui encadre le travail des évaluateurs au moyen de normes rigoureuses.

La taxation résidentielle constitue le principal revenu de la municipalité de Lorraine dont le budget annuel se situe autour de 16 millions de dollars. Chaque année en décembre, le conseil municipal présente aux citoyens les prévisions budgétaires, les projets proposés et les dépenses de fonctionnement de l’année à venir.

Taxes foncières
(taux par tranche de 100 $ d’évaluation)

2019

 2020

Taux de base

0,6500 $

0,6673 $
Taxe spéciale - dette à l’ensemble

0,1046 $

0,1109 $
Taxe spéciale - transport en commun
0,0475 $
0,0391 $
Terrains vagues desservis
1,3000 $
1,4847 $
Immeubles non résidentiels

2,3429 $

2,5424 $
Tarification des services

Assainissement des eaux

215 $

215 $
Assainissement des eaux pour les commerces

0,3359 $ m3

0,3359 $ m3
Déchets domestiques

225 $

240 $
Matières résiduelles condos
(autres que les déchets domestiques)

25 $

40 $

Forêt du Grand Coteau

39 $

39 $
Eau potable
(Pour 150 m3)

150 $

150 $
Taux pour utilisation excédentaire par
m3

Excédent de 150 à 225 m3
Par m3

0,2934 $

0,2934 $
Plus de 225 m3
Par m3

0,8251 $

1,1487 $


À noter que la Ville de Lorraine a ajusté ses tarifs en 2020 pour s’arrimer à ceux de la Ville de Rosemère, fournisseur d’eau.

Taxation
Chaque année, le conseil municipal prépare et adopte le budget de la Ville pour le prochain exercice financier. Afin d’équilibrer ce budget, le Conseil détermine les redevances municipales à percevoir. Les catégories d’immeubles pour lesquelles la Ville fixe plusieurs taux de la taxation foncière générale sont celles déterminées par la loi, à savoir :

  • immeubles non résidentiels ;
  • terrains vagues desservis ;
  • catégorie résiduelle (immeubles résidentiels).

Le règlement de taxation, revu chaque année, encadre les taux de taxation annuels et la tarification des services (eau potable, déchets domestiques, etc.) en fonction des catégories d’immeubles ainsi que la répartition des dépenses de l’année, les dates d’échéance des versements ainsi que les modalités de paiement et les intérêts et pénalités encourues lorsque la date d’échéance d’un paiement n’est pas respectée.

Téléchargez le dépliant explicatif du compte de taxes 2020 en cliquant ici. 

*COVID-19 IMPORTANT : Pour soulager le fardeau financier des citoyens, la Ville abolit les intérêts et les pénalités de retard des comptes de taxes municipales du 1er avril au 30 juin. Ainsi, l’échéance du 2e versement des taxes municipales prévue le 13 mai est maintenue, mais les citoyens qui vivent une situation précaire auront jusqu’au 30 juin pour effectuer ce versement, et ce, sans encourir d’intérêts ou de pénalités de retard.

Pour prendre une entente pour faire arrêter un chèque postdaté, communiquez avec le Service des finances au 450 621-8550, poste 0 ou taxation@ville.lorraine.qc.ca. 

IMPORTANT : Contrairement à ce qui a été mentionné dans le dépliant joint au compte de taxes municipales, aucun relevé n’a été émis pour les comptes impayés à la suite du 1er versement. Des relevés seront émis et postés au courant du mois d’août pour tout compte affichant un solde à la suite du 3e versement prévu le 15 juillet.

Paiement à votre institution financière
Au guichet automatique ou par Internet.

Notez que pour le paiement par Internet, il est nécessaire d’indiquer le numéro de référence de 18 chiffres inscrit à droite du numéro S.I.P.C.

Paiement par chèque ou mandat-poste
Par chèque libellé à l’ordre de la Ville de Lorraine accompagné du talon de remise, envoyé par la poste à l’attention du Service des finances et de la trésorerie ou déposé dans la boîte aux lettres située sur le mur extérieur de l’hôtel de ville.

Paiement au comptoir de l’hôtel de ville 
Par carte de débit INTERAC, chèque ou en argent comptant au comptoir de perception de l’hôtel de ville, pendant les heures régulières d’ouverture :

- Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
- Le vendredi de 8 h 15 à 12 h

Prolongation des heures d’ouverture pendant les jours de perception des taxes (sans interruption) de 8 h 30 à 19 h :

- 1er versement : 11 mars 2020
- 2e versement : 13 mai 2020*
- 3e versement : 15 juillet 2020
- 4e versement : 7 octobre 2020

Dépôt dans la boîte aux lettres de l’hôtel de ville
Cette boîte étant accessible par l’extérieur, près de la porte d’entrée du bâtiment, vous pouvez y déposer vos documents en tout temps.

Rappels importants
- Veuillez noter qu’aucun reçu ne sera émis par la Ville.

- Il est de votre responsabilité de transmettre une copie de votre état de compte à votre créancier hypothécaire.

- Il est à noter que le numéro de référence pour le paiement du compte de taxes par Internet est inscrit à droite du numéro S.I.P.C. sur le talon de remise.

- Les mandats-poste ainsi que les chèques, postdatés ou non, sont acceptés.

- Dans le cas d’un chèque retourné par l’institution financière, des frais de 25 $ seront réclamés au contribuable par la Ville.

- La date d’encaissement est établie en fonction de la réception des paiments à l’hôtel de ville durant les heures et les jours d’ouverture. Pour les autres types de paiements, tels que ceux effectués par Internet ou au guichet automatique, et ce, de façon non limitative, la date de paiement correspondra à celle où les sommes seront déposées au compte bancaire de la Ville.

- Aucun avis de rappel à ce sujet ne sera expédié par la Ville en cours d’année. Consultez bien votre compte de taxes afin de respecter les échéances de paiement dans les délais prescrits

Pour toute information concernant le taux des taxes et le règlement en vigueur, communiquez avec le Service des finances et la trésorerie au 450 621-8550, poste 221.