Taxes et évaluation foncière

La mise en place des collectes intelligentes a été faite en 2019 et en 2020 : installation des puces sur les bacs gris et couplage avec les adresses civiques, développement du logiciel de facturation, installation des ordinateurs à l’intérieur des camions de collectes, période d’essais, ajustements, tests, etc.

L’année 2020 fut une année de transition. Pendant que notre système de collectes intelligentes enregistrait une première année de données, le mode de tarification des matières résiduelles est resté fixe.

VOICI UNE LISTE DES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES :

Qu’est-ce que le principe de collectes intelligentes ?
Les bacs bruns et gris étant munis d’un transpondeur (puce RFID) associé à votre adresse, chaque levée est enregistrée dans l’ordinateur du camion de collectes et transmise en temps réel à une base de données sécurisée.

L’informatisation du service des collectes permet d’appliquer une tarification incitative pour la collecte des bacs gris, selon le principe de l’utilisateur-payeur. Les transpondeurs installés sur les bacs bruns servent uniquement à la collecte des données.

Pourquoi avoir implanté la tarification incitative ?

• Pour inciter les citoyens à modifier leurs habitudes en matière de tri des déchets et envoyer moins de matières à l’enfouissement.
• Pour répondre à la demande d’une partie de la population d’augmenter le nombre de collectes du bac gris et, donc, de mieux répondre à leurs besoins. En 2020, le nombre de collectes des ordures domestiques (bac gris) est passé de 26 à 36 collectes. Les bacs gris sont ramassés toutes les semaines, de mai à septembre inclusivement.
• Pour mieux refléter les besoins des utilisateurs et assurer une meilleure gestion contractuelle. La fréquence de collectes des matières organiques (bac brun) a quant à elle été réduite aux deux semaines en période hivernale, de décembre à avril.
• Le principe de l’utilisateur-payeur permet aux citoyens d’avoir un meilleur contrôle sur leur facture annuelle puisque le tarif est calculé en fonction du nombre de levées effectuées.
• Pour optimiser la gestion du contrat de collectes et, ainsi, de réduire les coûts pour la municipalité.

Ce type de tarification est utilisé dans de nombreuses collectivités à travers le monde. L’expérience démontre que l’instauration d’une tarification incitative a toujours un effet de réduction sur les ordures acheminées à l’enfouissement, et ce, même lorsque la municipalité était déjà performante.

Quels sont les avantages pour la municipalité et pour le citoyen ?
En vertu de l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité peut financer un bien ou un service par l’entremise d’une tarification plutôt que par une taxe basée sur la valeur foncière. La tarification d’un service ne peut jamais dépasser le coût réel défrayé par la municipalité.

L’implantation d’une tarification incitative pour le bac gris comporte plusieurs avantages :

• Meilleure transparence, puisque le tarif est calculé en fonction des coûts réels du service ;
• Influence positive sur les habitudes de tri des Lorrains ;
• Meilleur contrôle de leur facture annuelle par les citoyens ;
• Meilleure gestion du contrat de collectes pour la Ville (données en temps réel).

De plus, les données recueillies outilleront la Ville pour ses futurs appels d’offres. En effet, il a été démontré que les données de collecte intelligente influencent le prix des contrats de collecte à la baisse puisqu’ils reflètent plus adéquatement l’utilisation du service (taux de présentation des bacs).

Quand l’enregistrement des données a-t-il débuté ?
L’enregistrement a débuté le 1^er janvier 2020. Les données de levée du bac gris recueillies du 1^er janvier au 31 décembre 2020 sont facturées en 2021, donc apparaissent sur votre compte de taxes municipales 2021. Les levées du bac brun sont également comptabilisées, mais aux fins de statistiques seulement.

Comment se fait le calcul des levées ?
En 2023, la tarification de base a été établie à 225 $ et inclut 12 levées.

Au tarif annuel de base de 225 $ s’ajoute un coût variable, selon le nombre de levées dont vous avez bénéficié.

Cliquez ici pour consulter le tableau détaillé des tarifs en vigueur pour l’année 2023.

Notez que le volume ou le poids des matières contenues dans votre bac gris n’a aucune influence sur votre tarification puisque celle-ci est fonction du nombre de collectes. Nous vous encourageons à mettre votre bac à la rue seulement lorsqu’il est plein.

Puis-je être surfacturé pour des levées dont je n’ai pas bénéficié ?
Non. Les erreurs décelées l’ont toutes été au bénéfice du citoyen. Si vous n’avez pas placé votre bac en bordure de la rue pour la collecte, le camion n’a pas enregistré de levée, donc il n’y a pas facturation. Si une anomalie est décelée, notre équipe procède à une analyse des données perçues par la compagnie de collecte et peut corriger le tout. Une vérification de la puce de votre bac peut aussi être faite sur place.

Le pourcentage d’erreur est marginal et corrigé au fur et à mesure que les erreurs sont signalées.

Comment l’information sera présentée sur mon compte de taxes municipales ?
L’image ci-dessous présente le compte de taxes municipales 2022 (image du compte 2023 à venir au début février). Cliquez ici pour télécharger l’image avec les explications.

À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions en lien avec la tarification et mon compte de taxes municipales ?
Cliquez ici pour envoyer un courriel au Service des finances

À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions en lien avec les collectes ?
Cliquez ici pour envoyer un courriel au Service de l’environnement

En vertu de la législation provinciale, Lorraine perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le taux de ce droit de mutation est conforme aux nouvelles normes en vigueur.

Valeurs pour l’année 2022

• 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 53 200 $
• 1 % sur la tranche de la base d’imposition excédentaire comprise entre
  53 201 $ et 266 200 $
• 1,5 % pour la tranche de la base d’imposition comprise entre 266 201 $ et
  500 000 $
• 3 % applicable sur l’excédent de 500 000 $

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a préparé en 2014, un document à l’intention des citoyens pour vulgariser tout le concept de l’évaluation foncière. Cliquez ici pour accéder au document.

À Lorraine, tous les immeubles sont dotés d’un compteur d’eau qui enregistre la consommation d’eau potable. La facturation est basée sur cette consommation. Les résidents et les propriétaires ont la responsabilité de procéder à l’autolecture de leur compteur d’eau chaque année.

Comment procéder à la lecture des données?
Le dépliant et la lettre d’information que vous avez reçu par la poste vous guideront pour réaliser le relevé et nous transmettre les données.

1. Entrez vos données dans l’espace alloué au compteur.

3. Une fenêtre apparaîtra, cliquez sur OK

Cliquez ici pour entrer votre lecture. 

Cliquez ici pour télécharger le dépliant 2022.

Pour toute question concernant la lecture de votre compteur d’eau, communiquez avec le Service de la trésorerie au 450 621-8550, poste 321 ou par courriel à compteurs@ville.lorraine.qc.ca.

Notez que vous devez payer votre compte de taxes en respectant les dates d’échéances même si vous faites une demande de révision de votre rôle d’évaluation, conformément à l’article 252.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Qui peut demander une révision?
Raisons justifiant une demande de révision
Comment faire une demande de révision?
Coût d’une demande de révision
Quelles sont les étapes d’une demande de révision?
Qui réévaluera votre maison?
Pour plus d’information

L’année 2022 coïncide avec l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation foncière pour les années 2022, 2023 et 2024.

Rôle d’évaluation public (accès gratuit pour certains courtiers immobiliers et les citoyens)
Rôle d’évaluation professionnel (accès tarifé pour créanciers et notaires)

Le rôle d’évaluation constitue un résumé de l’inventaire des immeubles du territoire. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier, selon une date précise : le 1er juillet de l’année précédant le dépôt du rôle d’évaluation.

L’année 2022 coïncide avec l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation foncière pour les années 2022, 2023 et 2024.

À quoi sert ce rôle?
Une fois établie, cette valeur sert de base pour déterminer la taxation municipale. Par ailleurs, il constitue le résumé de l’inventaire de tous les immeubles dans la municipalité conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.

Que veut dire « rôle triennal »?
L’appellation « rôle triennal », parfois autorisée comme synonyme à « rôle d’évaluation », provient du fait que les données sont valides pour trois ans, à moins d’une modification à la propriété.

Pour mieux comprendre ce qu’est le rôle d’évaluation
Pour consulter le document produit par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire sur l’évaluation foncière, cliquez ici.

C’est la firme Les estimateurs professionnels Leroux, Beaudry, Picard et associés inc. qui a été mandatée par la Ville de Lorraine pour procéder à la mise à jour du rôle d’évaluation des propriétés situées sur son territoire.

Pourquoi évaluer votre propriété?
- Vous avez fait une demande de permis ou de rénovation.
- Pour faire suite à l’acquisition de votre maison.
- Pour permettre à la municipalité de préparer le rôle d’évaluation, exercice auquel elle est légalement tenue.

Quels sont les droits de l’évaluateur ?
- Examiner votre propriété, du lundi au samedi entre 8 h et 21 h, sauf les jours fériés.
- Exiger l’obtention de tout renseignement relatif à votre propriété dont il pourrait avoir besoin.
- Si vous êtes absent au moment de la visite de l’évaluateur, ce dernier procédera à l’inspection extérieure de votre domicile, prendra des photos des cours avant et arrière, puis laissera un questionnaire accroche-porte que vous devrez remplir et poster dans l’enveloppe de retour fournie par l’évaluateur.

Conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, nous vous invitons à faciliter la visite des lieux et à répondre aux questions de l’évaluateur, que vous soyez propriétaire ou occupant de la résidence. Notez qu’un refus sans excuse légitime est passible d’une amende.

Quelles sont les obligations de l’évaluateur ?
- Être muni d’une lettre émise par la Ville de Lorraine. Ces documents doivent être présentés sur demande.
- Être membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, qui encadre le travail des évaluateurs au moyen de normes rigoureuses.

Le gouvernement du Québec offre aux aînés une subvention visant à compenser, en partie, l’augmentation des taxes municipales à payer pour leur résidence, à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci.

Cette subvention couvre l’augmentation des taxes municipales résultant d’une hausse de l’évaluation de la résidence supérieure à 7,50 % de l’augmentation moyenne de la valeur des habitations dans la municipalité. Notez cependant que le montant de la subvention ne peut pas excéder 500 $.

Pour effectuer une demande, l’aîné doit connaître le montant de la subvention potentielle, qui sera fourni par la Ville de Lorraine. La municipalité informera les propriétaires d’immeubles concernés avant la fin du mois de février de l’année visée sur un document prescrit à cet effet par Revenu Québec, et non sur le compte de taxes annuel émis par la Ville.

Conditions d’admissibilité
Un aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  - Sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
  - Il est responsable du paiement du compte de taxes municipales relatif à cette résidence pour l’année visée;
  - Au 31 décembre de l’année d’imposition précédant l’année visée :
            - il résidait au Québec;
            - il avait 65 ans ou plus;
            - il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire).
  - Son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est inférieur ou égal au seuil établi pour l’année visée.

Instructions à suivre pour demander la subvention
Si vous êtes admissible (selon les conditions mentionnées précédemment), pour demander cette subvention :
  - remplissez le formulaire Subvention pour aînés relatif à une hausse de taxes municipales
(TP-1029.TM), fourni par Revenu Québec;
  - reportez le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de votre déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition précédente;
  - joignez le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à votre déclaration.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur ce programme offert et administré par Revenu Québec, visitez le site Internet de Revenu Québec ou communiquez avec l’organisme au 1 800 267‑6299 (sans frais).

La taxation résidentielle constitue le principal revenu de la municipalité de Lorraine dont le budget annuel se situe autour de 16 millions de dollars. Chaque année en décembre, le conseil municipal présente aux citoyens les prévisions budgétaires, les projets proposés et les dépenses de fonctionnement de l’année à venir.

Téléchargez le dépliant explicatif du compte de taxes 2022 en cliquant ici. (Dépliant 2023 à venir au début février 2023)

Pour prendre une entente pour faire arrêter un chèque postdaté, communiquez avec le Service des finances au 450 621-8550, poste 0 ou taxation@ville.lorraine.qc.ca.

Paiement à votre institution financière
Au guichet automatique ou par Internet. Notez que pour un paiement par Internet, le numéro de référence correspond au numéro de matricule (18 chiffres).