Pluies diluviennes - Suspension des frais de permis

15 octobre 2024

Pour se prévaloir de la gratuité, la demande doit contenir, en plus des documents requis pour déposer une demande de permis pour travaux intérieurs, un devis d’assureur ou  une confirmation des assurances à la suite du sinistre ou une preuve de réclamation. Dans tous les cas, les demandeurs devront indiquer dans la demande de permis que les travaux sont directement liés et font suite au sinistre du 9 août 2024.

Notez que si une demande de permis valide et recevable a déjà été déposée et payée par le citoyen, celui-ci pourra être remboursé. Le cas échéant, nous vous invitons à communiquer avec le Service de l’urbanisme. Un devis d’assureur ou une confirmation des assurances à la suite du sinistre ou une preuve de réclamation sera exigé et le remboursement pourra être réalisé si le dossier est conforme.

N’hésitez pas à communiquer avec le Service de l’urbanisme si vous avez des questions via urbanisme@ville.lorraine.qc.ca ou au 450 621-8550, poste 233.