Politique de gestion contractuelle
La Ville de Lorraine a adopté, en décembre 2010, une politique de gestion contractuelle conformément à l'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes.
Objectifs
La présente politique constitue une politique de gestion contractuelle instaurant des mesures conformes à celles exigées en vertu de l'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes.
Champs d'application
Une telle politique est applicable à tous les contrats comportant une dépense pour la municipalité, y compris ceux qui ne sont pas régis par les règles de la sous-section 33 de la section IX de la Loi sur les cités et villes portant sur l'adjudication des contrats. (art 573 à 573.4 L.C.V.)
Toutefois, une telle politique ne s'applique pas à un contrat de travail, à une entente intermunicipale, à l'aliénation de tout bien meuble ou immeuble de la municipalité et à la location de biens à des tiers. La présente politique s'applique aux membres du Conseil, aux fonctionnaires et aux employés de la municipalité qui sont tenus, en tout temps, de l'appliquer dans l'exercice de leurs fonctions. Elle s'applique également aux mandataires, aux consultants retenus par la municipalité, aux soumissionnaires et aux adjudicataires dans le cadre d'un appel d'offres, à tout cocontractant, et de façon générale, à toute personne intéressée à établir une relation contractuelle avec la municipalité.
Liens
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