Cour municipale
Une entente avec la ville de Rosemère a étendu la juridiction de la cour municipale de Rosemère sur le territoire de Lorraine. 
 
Juridiction de la cour
Entendre et juger toutes les plaintes relatives aux règlements municipaux, au Code de la sécurité routière et à certaines infractions au Code criminel.
 
Greffière
Mme Marie-Claude Themens
 
Coordonnées
100, rue Charbonneau
Rosemère (Québec)  J7A 3W1
Téléphone : 450 621-3500